Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 10 OCTOBRE 2024



N° 2024/N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZMH























Copie conforme

délivrée le 10 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2024 à 11h15.







APPELANT



Monsieur [M] [L]

né le 15 Janvier 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

 

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Maeva LAURENS, 

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi







INTIME



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représenté par Madame [H] [C]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté 







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024 à 16h48,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 août 2024 par Prefecture des bouches du rhone , notifié le même jour à 15h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 10 août 2024 par Prefecture des bouches du rhone notifiée le même jour à 15h30;



Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [M] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2024 à 12h00 par Monsieur [M] [L] ;





A l'audience,





Monsieur [M] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 





Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Elle fait valoir :

- l'irrecevabilité de la requête en raison de la non production de la décision du jld de Marseille qui avait ordonné le maintien en rétention et la deuxième prolongation 

- les conditions pour une troisième prolongation ne sont pas réunies et que son client ne constitue pas une menace à l'ordre public



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ;

sur l'irrecavbilité de la demande, la préfecture a saisi le jld avec toutes les pièces 

concernant la délivrance d'un laisser-passé alors même que les relations diplomatiques avec l'Algérie ont reprsies monsieur a été reconnu par les autorités consulaires algérien, nous avons obtenu un routing rien ne dit que dans les 15 jours nous n'auront pas un laisser passer ; 





Monsieur [M] [L] ne souhaite pas s'exprimer 















MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.





Sur la recevabilité de la requête préfectorale :



Vu L'article R. 743-2 du CESEDA qui ajoute que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ». 



Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête, en l'espèce toutes les pièces ont bien été communiquées à l'appui de la requête préfectorale afin que le juge puisse exercer son contrôle;



En l'espèce, après un examen attentif du dossier il ressort que toutes les pièces justiictaives utiles ont bien été communiquées et notamment les décisions du juge des libertés et de al détention et les décisions de la cour d'Appel monsieur ayant été placé en rétention administrative l e 10 août 2024, ce placement ayant été prolongé par ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 15 août 2024 confirmée par arrêt de la Cour d'appe1 d'Aix en Provence du 17 août 2024, puis par ordonnance du 09 septembre 2024 confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 11 septembre 2024; 



En conséquence, la requête est recevable et le moyen sera rejeté ;







 Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA



Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.



Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, ee peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'



Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'





En l'espèce, il ressort de la procédure que le représentant de l'Etat a accompli nombre de diligences tendant à l'exécution de la mesure d'éloignement. Malgré ces diligences la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien dont relève l'intéressé, que le consulat d'Algérie a été saisi le 12 août 2024 d'une demande de laissez-passer consulaire avec une relance Ie 08 octobre 2024, la Préfecture justifie de ses diligences et démontre que la délivrance des documents doit intervenir à bref délai, les autorités consulaires ayant identifié comme l'un des leur [L] et qu'une demande de routing est faite pour un vol le 18 octobre 2024 à destination d'A1ger. 









PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





constatons la régularité de la procédure 

Reejtons les moyens soulevés



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Octobre 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

















Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [L]



Assisté d'un interprète











COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : 04.42.33.82.59 - 04.42.33.82.90 - 04.42.33.80.40

Courriel : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr

 



Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2024 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Emilie DAUTZENBERG 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [M] [L]

né le 15 Janvier 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.