Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 170





D.A. : Numéro : 22/01481 du : 28 Avril 2022 



N° RG 22/02114 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWN 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 28 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00255





APPELANTE 

Mme [X] [B] en qualité de représentante légale de son fils [Y] [K] né le 30 mars 2011 à [Localité 1] (80)

Représentée à l'audience par Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

Organisme [Adresse 2]

Représentée à l'audience par M. [L] [G], muni d'un pouvoir régulier











ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2022 par Madame [X] [B] en qualité de représentante légale de son fils [Y] [K] né le 30 mars 2011 à [Localité 1] (80) à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu qu'à l'audience du 10 Octobre 2024, Me Isabelle RUELLAN déclare demeurer sans nouvelles de sa cliente et sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;



Que M. [L] [G], représentant la [Adresse 2] déclare s'opposer à la demande de renvoi eu égard au parcours scolaire de l'enfant qui se poursuit;





Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/02114 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWN du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02114 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWN du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : 

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,



Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 1], le 10 Octobre 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,