Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [F] [H], Madame [B] [C]

C/

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. GCBC (GEORGES CATELAND BETON CIRE DESIGN)



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N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV5R

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DU 10 OCTOBRE 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,



Le 10 octobre 2024



dans la cause pendante



ENTRE :



Monsieur [F] [H]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 3]



Madame [B] [C]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 3]



Représentés par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelants d'un jugement (R.G. 22/08764) rendu le 13 février 2024 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 mars 2024,



D'UNE PART,



ET :



S.A. MIC INSURANCE COMPANY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]



Représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A.R.L. GCBC (GEORGES CATELAND BETON CIRE DESIGN)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 02.05.2024 délivré à personne morale



Intimées,

D'AUTRE PART,





Vu l'appel formé le 20 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'absence de signification des conclusions d'appelant à la S.A.R.L. GCBC dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ,



Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 septembre 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,





Vu la réponse du 20 septembre 2024 par laquelle le conseil de l'appelant indique ne pas avoir de demande contre la S.A.R.L. GCBC, 



Qu'il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. GCBC en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. GCBC,



Condamnons l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,