Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 10 octobre 2024

AFFAIRE : N° RG 23/00116 

 N° Portalis DBVC-V-B7H-HEKW

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 C.P 





ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 09 Décembre 2022 - RG n° 20/00195 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 10 OCTOBRE 2024

 



APPELANTE :



Maison Départementae des Personnes Handicapées du Calvados

[Adresse 4]

[Localité 2]

 

Représentée par Mme [D] , mandatée







INTIMEE :



Madame [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Comparante ne personne







DEBATS : A l'audience publique du 17 juin 2024, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,



ARRET prononcé publiquement le 10 octobre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier













Par arrêt en date du 11 janvier 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : 



- confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

- renvoyé Mme [T] devant la maison départementale des personnes handicapées du Calvados (MDPH) pour l'évaluation de ses aides,

- renvoyé Mme [T] devant le conseil départemental du Calvados pour être remplie de ses droits,

- condamné la MDPH du Calvados en tant que de besoin aux dépens ;



- l'a infirmé de ces chefs ;



Statuant à nouveau,



Avant-dire-droit sur l'évaluation de la prestation compensation handicap :



- ordonné la réouverture des débats, 



- à charge pour la Maison départementale des personnes handicapées du Calvados de procéder, via son équipe pluridisciplinaire, à l'évaluation des besoins de compensation de Mme [T] (évaluation en aide humaine et en aide technique) et de produire tous les justificatifs au soutien de cette évaluation,



- et à charge pour Mme [T] de faire valoir toutes observations utiles sur cette évaluation et toutes pièces justificatives au soutien de ses demandes ;



- sursis à statuer sur cette demande, ainsi que sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



A l'audience de renvoi du 17 juin 2024, par conclusions déposées le 12 juin 2024, soutenues oralement par sa représentante, la MDPH demande à la cour de :



- confirmer la proposition de plan de compensation,

- ne pas la condamner aux entiers dépens,

- ne pas la condamner à l'article 700, correspondant à la facture de l'avocat de Mme [T].



Par observations orales formées à l'audience, la représentante de la MDPH modifie ses propositions comme suit :



- la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la fonction élective : proposition à hauteur de 156 heures/an, soit 25 minutes par jour, à compter du 25 mai 2020,

- la PCH aide humaine parentalité : proposition selon le forfait prévu au barème applicable,

- la PCH volet aide technique (fauteuil roulant manuel et assistance électrique à la propulsion) : sur production du devis détaillé initial,

- la PCH volet aménagement du logement (monte escalier) : proposition à hauteur de 3 900 euros.



Par conclusions déposées le 17 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, Mme [T] demande à la cour de :



- débouter l'appel de la MDPH,

- confirmer le jugement du 9 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen

- quantifier le besoin en aide humaine à 2h10 jusqu'à fin mai 2020, puis 2h40 jusqu'au 31/12/2020, puis 3 heures à partir du 1/01/2021 par jour au titre de la PCH aide humaine,

- nous attribuer le forfait parentalité à partir du 1er janvier 2012 pour notre fille [X] née le 24 mai 2017,











- valider le reste à charge d'un montant de 757,67 euros pour le fauteuil roulant électrique au titre de la PCH aide technique,

- valider l'aménagement du logement (monte-escalier) pour un montant minimum de 6 300 euros au titre de la PCH aide technique (montant qui sera à réévaluer lorsque nous aurons un devis récent),

- statuer sur l'évaluation du taux du handicap,

- condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la MDPH au paiement de la somme de 1 euro au titre du caractère abusif de son appel.



Par observations complémentaires formées à l'audience, Mme [T] modifie et complète ses demandes comme suit :



- la PCH pour la fonction élective : demande initiale de 180 heures/an, rectifiée à hauteur de 156 heures/an, soit 25 minutes par jour, à compter du 25 mai 2020, correspondant au barème applicable,

- la PCH aide humaine parentalité : accord sur la proposition formée par la MDPH d'appliquer le forfait prévu au barème,



Il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation détaillée de leurs prétentions respectives et des moyens développés à leur soutien.





SUR CE, LA COUR





Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, sous conditions d'âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.



******



Il convient de constater l'accord des parties sur les points suivants :



- attribution à Mme [T] de la PCH pour la fonction élective : demande initiale de 180 heures/an, rectifiée à hauteur de 156 heures/an, soit 25 minutes par jour, à compter du 25 mai 2020, correspondant au barème applicable,

- attribution à Mme [T] de la PCH aide humaine parentalité à compter du 1er janvier 2021selon forfait applicable (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020) pour l'enfant [X] [T] né le 24 mai 2017.



PCH volet aide technique



Concernant la PCH volet aide technique pour le fauteuil roulant, il est justifié par Mme [T] par la production de la facture de 7 866,82 euros, avec un reste à charge après déduction 'AMO' de 4 977,83 euros et un remboursement de la mutuelle à hauteur de 4 220,16 euros, qu'il lui est resté à sa charge une somme de 757,67 euros. Il convient donc de lui accorder ce montant.



Pour la PCH volet aide technique pour l'aménagement de logement, Mme [T] justifie de frais prévisibles relatifs à un monte-escalier à hauteur de 6 300 euros selon devis du 18 janvier 2020.



Le calcul de la somme pouvant être accordée s'opère par tranche : 

- de 0 à 1500 € : prise en charge à hauteur de 100% des montants pris en compte ;

- au-delà de 1500 € : prise en charge à hauteur de 50% des montants pris en compte (dans la limite du montant maximal attribuable). 













Soit en l'espèce :

- une première tranche de 1 500 euros

- puis : (6 300 - 1500) / 2 = 2400 euros

Soit un total de 3 900 euros (1 500 + 2 400), montant qu'il convient d'accorder à Mme [T] à ce titre.



PCH volet aide humaine



La MDPH explique s'être fondée, pour élaborer sa proposition, sur le bilan de l'ergothérapeute du CHU en date du 22 novembre 2019 et sur le bilan de l'ergothérapeute libérale en date du 6 janvier 2020.



Elle formule les propositions suivantes :



- du 11 novembre 2019 au 31 décembre 2020 : plan d'aide de 34 minutes par jour, correspondant à :

- 3 minutes d'aide pour la toilette du dos,

- 1 minute pour mettre le dentifrice sur la brosse à dent,

- 3 minutes d'aide à l'habillage (soutien-gorge/boutonnage/chaussettes),

- 3 minutes d'aide au déshabillage,

- 6 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 3 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 15 minutes pour la participation à la vie sociale (Mme [T] peut conduire 45 minutes à 1 heures, elle peut se déplacer sans utiliser de fauteuil roulant entre 30 et 45 minutes, et rencontre des difficultés pour embarquer un fauteuil roulant dans la voiture de façon ponctuelle),



Elle précise que ce plan d'aide est attribué en considérant les besoins en aide quotidienne, sans tenir compte des moments où Mme [T] est en capacité de réaliser ces actes sans aucune aide.



- du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2029 : plan d'aide de 54 minutes par jour, correspondant à :



- 3 minutes d'aide pour la toilette du dos,

- 1 minute pour mettre le dentifrice sur la brosse à dent,

- 3 minutes d'aide à l'habillage (soutien-gorge/boutonnage/chaussettes),

- 3 minutes d'aide au déshabillage,

- 6 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 20 minutes d'aide à la préparation des repas (le nombre d'heures attribué a changé, comprenant désormais un temps d'aide à la préparation des repas suite au décret au 31 décembre 2020 sur l'élargissement de la PCH à l'aide à la préparation des repas et à la vaisselle),

- 3 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 15 minutes pour la participation à la vie sociale (Mme [T] peut conduire 45 minutes à 1 heures, elle peut se déplacer sans utiliser de fauteuil roulant entre 30 et 45 minutes, et rencontre des difficultés pour embarquer un fauteuil roulant dans la voiture de façon ponctuelle),



Elle précise que ce plan d'aide est attribué en considérant les besoins en aide quotidienne, sans tenir compte des moments où Mme [T] est en capacité de réaliser ces actes sans aucune aide.



Les demandes de Mme [T] sont les suivantes :



- 4 minutes par jour : 'me retourner et sortir de mon lit'

- 60 minutes par jour : aide à la vie sociale et déplacement à l'extérieur du logement exigé par le handicap, courses, démarches administratives,

- 60 minutes par jour : préhension, alimentation : préparer les repas, déballer, éplucher, couper, porter du poids, ouvrir des bocaux, une conserve, prendre ses repas, couper la viande, ouvrir un yaourt, porter un pichet, mettre les couverts, porter un plat,















- 16 minutes par jour : entretien personnel : se laver : faire sa toilette : ouvrir un gel douche, mettre en route la brosse à dents électrique ou se brosser manuellement, se brosser les cheveux, se sécher, se couper les ongles,

- 15 minutes par jour : attacher ou tourner son soutien-gorge, enfiler des collants, une boutonnière, une fermeture éclair, mettre des vêtements compressifs.



Pour la période du 11 novembre 2019 au 31 décembre 2020, et en l'absence d'éléments au dossier de nature à justifier d'un besoin en PCH aide humaine supérieur, il convient de valider la proposition de la MDPH selon un plan d'aide de 34 minutes par jour, correspondant à :



- 3 minutes d'aide pour la toilette du dos,

- 1 minute pour mettre le dentifrice sur la brosse à dent,

- 3 minutes d'aide à l'habillage (soutien-gorge/boutonnage/chaussettes),

- 3 minutes d'aide au déshabillage,

- 6 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 3 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 15 minutes pour la participation à la vie sociale.



Pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2029, au vu des éléments produits et des explications apportées par Mme [T], il apparaît que la situation de celle-ci nécessite des besoins en PCH aide humaine supérieurs aux propositions formulées par la MDPH.



Le plan d'aide qui sera accordé à Mme [T] sera en conséquence le suivant :



- 16 minutes par jour : entretien personnel : se laver : faire sa toilette

- 15 minutes par jour : attacher ou tourner son soutien-gorge, enfiler des collants, une boutonnière, une fermeture éclair, mettre des vêtements compressifs (habillage/déshabillage),

- 15 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 20 minutes d'aide à la préparation des repas,

- 4 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 60 minutes pour la participation à la vie sociale,



Soit 130 minutes par jour.



- Sur l'évaluation du handicap



Mme [T] demande que la cour statue sur l'évaluation de son taux de handicap.



Le jugement déféré n'ayant pas statué sur ce point, la cour n'en est pas saisie et cette demande doit être déclarée irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.



- Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive



L'exercice d'une action ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol, l'appréciation inexacte que l'une des parties fait de ses droits ne constituant pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité à ce titre. Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.



En l'espèce, Mme [T] ne justifie d'aucun abus de la part de la MDPH qui n'a fait qu'user de son droit d'ester en justice sans que soit établie de sa part une intention de nuire. En conséquence elle doit être déboutée de sa demande d'indemnisation.















- Sur les demandes accessoires



Succombant au principal, la MDPH sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu' à payer à Mme [T] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





La cour, 





Vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 11 janvier 2024 ;



Déclare irrecevable la demande de Mme [T] tendant à statuer sur l'évaluation de son taux de handicap ;



Accorde à Mme [T] au titre de :



- la prestation de compensation du handicap, volet aide technique, pour le fauteuil roulant : 757,67 euros ;



- la prestation de compensation du handicap, volet aide technique, pour l'aménagement de logement (monte-escalier) : 3 900 euros ;



- la prestation de compensation du handicap pour la fonction élective à hauteur de 156 heures/an, soit 25 minutes par jour, à compter du 25 mai 2020 ;



- la prestation de compensation du handicap aide humaine parentalité à compter du 1er janvier 2021selon forfait applicable (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020) pour l'enfant [X] [T] né le 24 mai 2017 ;



- la prestation de compensation du handicap aide humaine du 11 novembre 2019 au 31 décembre 2020 à hauteur de 34 minutes par jour, soit :



- 3 minutes d'aide pour la toilette du dos,

- 1 minute pour mettre le dentifrice sur la brosse à dent,

- 3 minutes d'aide à l'habillage (soutien-gorge/boutonnage/chaussettes),

- 3 minutes d'aide au déshabillage,

- 6 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 3 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 15 minutes pour la participation à la vie sociale ;



- la prestation de compensation du handicap aide humaine du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2029 à hauteur de 130 minutes par jour, soit :



- 16 minutes par jour : entretien personnel : se laver : faire sa toilette

- 15 minutes par jour : attacher ou tourner son soutien-gorge, enfiler des collants, une boutonnière, une fermeture éclair, mettre des vêtements compressifs (habillage/déshabillage),

- 15 minutes d'aide à l'alimentation (couper, éplucher, ouvrir des opercules/bocaux/bouteilles),

- 20 minutes d'aide à la préparation des repas,

- 4 minutes d'aide la nuit pour les retournements,

- 60 minutes pour la participation à la vie sociale,









Déboute Mme [T] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;



Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Calvados à payer à Mme [T] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la maison départementale des personnes handicapées du Calvados aux dépens d'appel.



LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPECHE













E. GOULARD E. LE BOURVELLEC