Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 23/02648 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ5O



Affaire :

Madame [T], [N], [J] [Y]

représentée et assistée de Me Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN



C/

Monsieur [F] [H]

Représenté et assisté de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210289





Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET, greffière,





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Vu le jugement en date du 26 septembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Caen entre en demande monsieur [H] et en défense madame [Y], décision à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample libellé des faits de la procédure et des prétentions des parties.



Vu la déclaration d'appel en date du 17 novembre 2023 de madame [Y].



Monsieur [H] a soulevé sur incident la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris par madame [Y].



Par des conclusions sur incident du 16 septembre 2024 Monsieur [H] s'est désisté de son incident au motif du règlement des condamnations par madame [Y].

Il a maintenu une demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de madame [Y].



Vu les conclusions d'incident faisant suite au désistement de madame [Y] notifiées le 16 septembre 2024.



Sur ce il convient de constater le désistement de monsieur [H] de son incident en radiation pour défaut d'exécution, celle du jugement entrepris étant intervenue le 20 juin 2024;

Il est constaté que madame [Y] a interjeté appel le 17 novembre 2023 sans avoir exécuté le jugement entrepris ce qui n'est intervenu que le 20 juin2024 suite à l'incident formé.

De ce fait l'équité permet d'accorder à monsieur [H] une somme de 700€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de madame [Y].



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire.



- Donne acte à monsieur [H] du règlement par madame [Y] des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris ;



- Donne acte à monsieur [H] qu'il se désiste de son incident en radiation ;



- Rejette toutes autres demandes présentées sur incident ;



- Condamne madame [Y] à payer à monsieur [H] la somme de 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne madame [Y] en tous les dépens de l'incident.



LA GREFFIÈRE









 M. COLLET

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON