Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c014445a086e2bcedc2b
- Date
- 10 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01355 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNXO S.A.S.U. SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240249 APPELANTE Monsieur [M] [O] [Adresse 5] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Robin NABET, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S.U. SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 14 Mai 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 10 Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6708c014445a086e2bcedc2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel