Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 3 octobre 2024

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER



C/



[H] [Y]



SAS FACTORY MOTORS BY ML



SARL ANGELES



SAS PAVLIN



SAS EVENCARD













































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024



N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EW



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 25 avril 2022, 

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 20/882





APPELANTE :



VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER, SARL de droit allemand, dont le siège social est sis à [Localité 14] (Allemagne) agissant en la personne de son établissement principal la SARL VOLKSWAGEN BANK France, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 13]



représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

assistée de Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉS :



Monsieur [H] [Y]

né le 05 Mai 1985 à [Localité 15] (21)

domicilié :

[Adresse 10]

[Localité 5]



SAS FACTORY MOTORS BY ML, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 7]

[Localité 6]



représentés par Me Christophe CHATRIOT, membre de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73





SARL ANGELES, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 4]

[Localité 9]



SAS PAVLIN, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège - radiation publiée au BODACC

[Adresse 8]

[Localité 12]



SAS EVENCARD, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 11]

[Localité 1]



non représentées

COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :



Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024,



ARRÊT : rendu par défaut,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Par acte du 16 octobre 2019, la société Volkswagen Bank a donné en location longue durée (LLD) à la société Pavlin, un véhicule neuf de la marque Volkswagen modèle Golf immatriculé [Immatriculation 16]. 



Ledit véhicule a été vendu par la locataire à la société Angeles.



Le 14 décembre 2019, M. [Y] a acheté le véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 16], à la société Angeles, par échange d'un véhicule Porsche, qu'il devait acquérir auprès de M. [S] [L] le 22 novembre suivant.



Le 6 janvier 2020, la société Factory Motors By ML, dont M. [Y] est le gérant, a vendu ce véhicule Golf à M. [N] au prix de 45 000 euros. 



Par courrier du 6 janvier 2020, la société Volkswagen Bank a notifié la résiliation du contrat LLD, en raison de l'absence de paiement des loyers par la société Pavlin. 



Le 7 janvier 2020, la société Volkswagen Bank, propriétaire du véhicule, a déposé plainte contre X pour escroquerie et usage de document falsifié ou contrefait, plainte qui a généré aussitôt une inscription sur la situation administrative du véhicule.



Le 8 janvier 2020, M. [N] a demandé un certificat de situation détaillé afin de pouvoir modifier la carte grise. Il y était indiqué que le véhicule avait été déclaré volé. 



A la demande de M. [N], la société Factory Motors By ML lui a restitué le 9 janvier 2020 le prix d'achat, soit la somme de 45 000 euros. 



Conformément aux instructions des services de police, le véhicule litigieux a été restitué à la société Volkswagen Bank France. 



Le 13 janvier 2020, à son tour M. [Y] a déposé plainte pour escroquerie. 







La société Volkswagen Bank a recouvré partiellement sa créance envers la société Pavlin à hauteur de 38 175,89 euros émanant du produit de la vente aux enchères du véhicule le 21 février 2020. 



Le 28 février 2020, la société Evencard, mandataire de la société Angeles, a établi une facture concernant la reprise du véhicule Golf pour la somme de 46 000 euros, dont à déduire une somme de 3 000 euros réglée à M. [Y] pour compenser la différence de prix entre les véhicules échangés.



C'est dans ces conditions que la société Factory et son représentant légal M. [Y] ont assigné, par actes des 29 octobre, 2 et 20 novembre 2020, les sociétés Angeles, Pavlin, Evencard et la société Volkswagen Bank devant le tribunal de grande instance de Macon aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 43 000 euros. 



La société Volkswagen Bank a conclu à l'incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal de commerce et subsidiairement a sollicité du tribunal qu'il constate que le contrat de location a été résilié de plein droit aux torts de la société Pavlin et qu'il condamne cette dernière à lui payer le solde de l'arriéré de loyers et de l'indemnité de résiliation.



Les sociétés Evencard, Pavlin, assignées à étude n'ont pas constitué avocat. 



La société Angeles, citée selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, n'a pas davantage constitué avocat.



Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a : 


dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, 

prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Golf immatriculé FL 662 JG (au profit de la société Factory Motors By ML); 

constaté que la société Factory Motors By ML est légitime à demander le remboursement du prix d'achat du véhicule à la SAS Volkswagen Bank France, 

condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank France à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 43 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, et Pavlin à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, 


à titre reconventionnel, 


constaté que le contrat de location longue durée souscrit par la SAS Pavlin auprès de la SAS Volkswagen Bank France est résilié de plein droit, 

condamné la SAS Pavlin à régler à la SAS Volkswagen Bank France la somme de 17 571,86 euros au titre du solde de l'indemnité contractuelle de résiliation et de l'arriéré de loyers,

condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank France à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. 






Par acte du 5 mai 2022, la société Volkswagen Bank a relevé appel partiel de cette décision, l'appel étant limité aux chefs portant sur la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de Volkswagen Bank à payer la somme principale de 43 000 euros et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'instance a été interrompue par l'effet de la radiation des sociétés Angeles et Pavlin du registre du commerce et des sociétés.



Par message RPVA du 2 décembre 2022, la société Volkswagen Bank a indiqué qu'elle n'entendait pas régulariser la procédure à l'encontre des sociétés Angeles, Pavlin et Evencard.



Par ordonnance du 6 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la radiation partielle de l'appel en tant que dirigé à l'encontre de la SARL Angeles et la SAS Pavlin.







Selon conclusions notifiées le 23 février 2023, la société Volkswagen Bank Gesellschaft mit Beschraenkter, SARL de droit allemand, agissant en la personne de son établissement principal la SARL Volkswagen Bank France, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1644, 2276 et 2277 du code civil, de :

- la recevant en son appel et y faisant droit, 


infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 


- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Golf immatriculé [Immatriculation 16], 

- constaté que la société Factory est légitime à demander le remboursement du prix d'achat de son véhicule à la société Volkswagen Bank, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank à payer à la société Factory Motors la somme de 43 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présence assignation, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank à payer à la société Factory Motors la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, 

pour le surplus, 


confirmer le jugement, 




et statuant à nouveau, 


débouter la société Factory Motors et M. [Y] de leurs demandes formées éventuellement contre la société Volkswagen Bank, 

ordonner au profit de la société Volkswagen Bank le remboursement par la société Factory Motors de la somme de 45 333,70 euros qui lui a été réglée en exécution du jugement entrepris, rendu le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mâcon, 

condamner tout succombant au règlement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Cécile Reveney conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 






Selon conclusions d'intimés notifiées le 12 mai 2023, M. [Y] et la société Factory Motors By ML demandent à la cour de : 

à titre principal, 

vu les articles 1240, 1604 et suivants, et 2277 du code civil, 


dire et juger qu'ils sont recevables et fondés en leurs demandes, 

dire et juger que les sociétés Evencard et Angeles ont manqué à leur obligation de délivrance,

dire et juger que M. [Y] est légitime à demander le remboursement du prix d'achat du véhicule à la société Volkswagen Bank France,

dire et juger que la société Pavlin a commis une faute quasi délictuelle en lien avec le préjudice de M. [Y] et de la société Factory Motors By ML, 




en conséquence, 


confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 


- écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Bank, 

- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Golf immatriculé FL 662 JG, 

- constaté que la société Factory Motors By ML est légitime à demander le remboursement de son prix d'achat à Volkswagen Bank, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 43 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles et Pavlin à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, 



statuant à nouveau, 


condamner in solidum la société Volkswagen Bank France à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 








À titre subsidiaire, 

vu les articles 1240, 1241, 1604 et suivants du code civil, 


dire et juger que M. [Y] et la société Factory Motors By ML sont recevables et fondés en leurs demandes,

dire et juger que les sociétés Evencard et Angeles ont manqué à leur obligation de délivrance, 

dire et juger que la société Volkswagen France a commis une faute quasi délictuelle en lien avec le préjudice de M. [Y] et de la société Factory Motors By ML,


en conséquence, 


confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 


- écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Bank, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volkswagen Bank à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 43 000 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation, 

- condamné solidairement les sociétés Evencard, Angeles et Pavlin à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral. 



statuant à nouveau, 


condamner la société Volkswagen Bank France à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. 




en tout état de cause, 


condamner in solidum les sociétés Evencard, Angeles, Pavlin et Volskwagen Bank France à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 




Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 mai 2024.







SUR CE, LA COUR



A titre liminaire, la cour observe que certaines des demandes tendant à voir 'constater', 'dire et juger', ... ne constituent qu'un rappel de moyens ou d'arguments mais ne contiennent aucune prétention au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. Elles ne saisissent donc pas la cour qui ne statuera pas sur ces 'demandes'.





1/ Sur l'étendue de l'appel



La cour observe que l'appel ne porte pas sur l'exception de compétence. La cour n'est donc pas saisie de cette question, l'appel incident de portant pas sur ce point.



La déclaration d'appel porte exclusivement sur la résolution de la vente du véhicule Golf immatriculé FL 662 JG et le remboursement du prix et non pas sur la demande reconventionnelle de la société Volkswagen portant sur le contrat de location longue durée de sorte que la cour n'est pas saisie de cette dernière question, la société Pavlin n'étant pas constituée.



En l'absence d'appel incident des sociétés Pavlin, Angeles et Evencard, les dispositions du jugement les concernant ne peuvent être que confirmées.



La société Volkswagen Bank conclut au débouté des demandes dirigées à son encontre et demande le remboursement de ce qu'elle a réglé au titre de l'exécution provisoire.



Le chef du jugement prononçant la résolution de la vente du véhicule intervenue entre la société Angeles et la société Factory Motors By ML et ou M. [Y] ne fait l'objet d'aucune prétention de la part de l'appelante de sorte que le jugement doit également être confirmé sur ce point.







2/ Sur la demande de condamnation de Volkswagen Bank à rembourser la somme de 43 000 euros



La société Volkswagen Bank soutient que les intimés ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 2277 du code civil dès lors que le bien avait été revendu avant qu'il ne lui soit restitué et que M. [Y] a usé de manoeuvres habiles pour invoquer ces dispositions en remboursant le prix à M. [N].



Pour obtenir la confirmation du jugement ayant condamné notamment la société Volkswagen à restituer la somme de 43 000 euros, les intimés se fondent, à titre principal sur les dispositions de l'article 2277 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1241 du code civil.



Ils affirment que M. [Y] avait la qualité de 'possesseur actuel' au sens de l'article 2277 du code civil lorsqu'il a été contraint de restituer le véhicule puisqu'il avait déjà remboursé le prix de vente à M. [N] et a restitué les clés du véhicule aux policiers, précisant que l'article susvisé n'exige pas la condition d'être le dernier possesseur actuel et que le fait que la possession n'ait pas été continue est sans emport.



Subsidiairement, ils estiment pouvoir invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel qui leur a causé un dommage en ce que l'appelante a mis à disposition de la société Pavlin le véhicule litigieux sans vérifier préalablement la solvabilité de cette société, indiquant que celle-ci n'a jamais déposé ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et que cette remise est à l'origine de sa revente et partant des préjudices qu'ils ont subis.



Ils ajoutent que la société Volkswagen Bank a attendu plus de trois mois à compter du premier impayé pour déclarer le vol du véhicule et qu'en régularisant un contrat de location longue durée avec une société dont l'existence est douteuse, elle a commis une négligence fautive en lien avec leurs préjudices.



Selon l'article 2277 du code civil, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.



La cour constate, selon procès verbal de police dressé le 6 février 2020 que le véhicule litigieux a été découvert le 9 janvier 2020 stationné au [Adresse 3] à [Localité 17], aire de parking située à proximité du domicile de M. [N].



Il a été transporté au garage Jolinet pour être ensuite restitué au mandataire de la société Volkswagen Bank le 6 février 2020.



Si M. [Y] justifie avoir restitué le 9 janvier 2020 à M. [N] la somme de 45 000 euros au titre de la vente du véhicule, il ne démontre pas pour autant avoir repris la possession matérielle du véhicule litigieux qui a été laissé stationné à proximité du domicile de ce dernier, endroit où la police l'a découvert.



Les déclarations de M. [Y] faites le 13 janvier 2020 devant les gendarmes selon lesquelles il a donné les clés aux policiers sont insufisantes à cet effet.



Il en résulte que faute de justifier avoir repris possession du véhicule, les intimés ne peuvent valablement invoquer les dispositions de l'article 2277 du code civil pour obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule dès lors qu'elles trouvent à s'appliquer au possesseur 'actuel', possession que les intimés ont perdu lors de la vente du véhicule au profit de M. [N] le 6 janvier 2020.



Par suite, selon l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.



La société Volkswagen Bank était liée à la société Pavlin par un contrat de location longue durée sans que soit stipulée une option d'achat en fin de bail.





Or, le contrat de bail simple n'est pas concerné par le dispositif du code de la consommation imposant au prêteur notamment de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, même s'il s'agit de location d'un bien de consommation et que le bail est stipulé pour une longue période (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989 : Bull. civ. I, n° 317 ; D. 1989, IR p. 274 ; D. 1991).



Faute de démontrer l'existence d'une fraude consistant à éviter les dispositions d'ordre public du code de la consommation, la faute contractuelle invoquée n'est pas établie.



Au demeurant, la société Volkswagen Bank s'est fait remettre par la société Pavlin la déclaration 2065 -SD concernant l'exercice 2018 ainsi que les bilan et compte de résultat concernant le même exercice, l'exercice 2019 n'étant pas clos au moment de la conclusion du contrat.



Contrairement à ce que soutiennent les intimés, la société Volkswagen a déclaré le vol non pas trois mois mais deux mois après le premier impayé dès lors que le véhicule a été livré à la société Pavlin le 7 novembre 2019, date de la première échéance et que la plainte a été déposée le 7 janvier 2020.



Au demeurant, ce délai est sans emport sur le dommage dont les intimés se prévalent dès lors que le véhicule a été vendu par la société Pavlin à la société Angeles dès le 16 novembre 2019, date du certificat d'immatriculation au nom de cette dernière société.



En conséquence, aucune des fautes reprochées à la société appelante n'étant établie, par infirmation du jugement déféré, la société Factory Motors By ML doit être déboutée de sa demande formée à l'encontre de la société Volkswagen Bank visant au remboursement du prix du véhicule.



La cour n'a pas à ordonner la restitution des fonds versés par la société Volkswagen Bank au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré dès lors que cet arrêt vaut titre pour en obtenir le remboursement.





3/ Sur la demande des intimés au titre du préjudice moral



Selon l'article 954 du code de procédure civile :

- les conclusions des parties doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, 

- elles comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions,

- la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Selon l'article 542 du même code, l'appel tend à la réformation ou à l'annulation par la cour d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, ce par la critique de ce jugement. 



Il résulte de ces textes que dans le dispositif de ses conclusions devant la cour, l'appelant doit nécessairement mentionner qu'il demande l'annulation du jugement ou sa réformation en précisant les chefs du jugement dont il demande l'infirmation, sauf à ne saisir la cour d'aucune prétention relative à l'objet de l'appel, si bien qu'elle ne pourra que confirmer le jugement dont appel. 



En l'espèce les conclusions notifiées par les intimés le 06 décembre 2022 dans le délai de trois mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile puis celles notifiées le 13 décembre 2022 et le 12 mai 2023 (qui seraient alors irrecevables) ne renferment pas de demande d'infirmation de la décision déférée ni de demande d'annulation.



Il en résulte que la cour ne peut que confirmer le jugement dont appel, en rectifiant une omission matérielle dans son dispositif, consistant à débouter M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice matériel formée à l'encontre de la société Volkswagen Bank dès lors que dans ses motifs le tribunal a indiqué ne pas condamner cette dernière de ce chef, en l'absence de faute contractuelle et délictuelle, sans le mentionner dans son dispositif.



4/ Sur les demandes accessoires



Le jugement déféré est infirmé sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant exclusivement la société Volkswagen Bank France.





Les intimés, succombants en appel, doivent être condamnés aux dépens de première instance et d'appel dans leurs rapports avec la société Volkswagen Bank France.



Tenus aux dépens, ils doivent être condamnés à payer à la société Volkswagen Bank France la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.







PAR CES MOTIFS



La cour,



Rectifie une omission matérielle du jugement déféré en ce qu'il doit être ajouté à son dispositif 'déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral formée à l'encontre de la société Volkswagen Bank France',



Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la société Volkswagen Bank France à payer à la société Factory Motors By ML la somme de 43 000 euros, outre intérets au taux légal à compter de l'assignation et en ce qu'il a condamné la société 

Volkswagen Bank France aux dépens et à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Statue à nouveau des chefs réformés,



Déboute la SAS Factory motors By ML de sa demande de remboursement de la somme de 43 000 euros dirigée à l'encontre de la société Volkswagen Bank France,



Condamne M. [H] [Y] et la SAS Factory Motors By ML aux dépens de première instance et d'appel dans leur rapport avec la société Volkswagen Bank France,



Condamne M. [H] [Y] et la SAS Factory Motors By ML à payer à la société Volkswagen Bank France la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pour les deux instances.





Le Greffier, Le Président,