Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c01a445a086e2bcedc8b
- Date
- 10 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 24/00163 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GL3D Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 22/00163 APPELANT [E] [P] Représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 39 INTIMEE S.A.S.U. VWR INTERNATIONAL représentée par son Président en exercice, M. [K] [N] Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00163 et le N° Portalis DBVF-V-B7I-GL3D, Vu les conclusions déposées par le conseil M. [P], l'appelant, le 27 septembre 2024, par lesquelles il déclare se désister de son instance, Vu l'absence de conclusions déposées par le conseil de l'intimée, Vu le jugement du 29 janvier 2024, Vu la déclaration d'appel du 26 février 2024, MOTIFS : Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire : - Constate le désistement d'instance de M. [P] dans l'affaire l'opposant à la société VWR international et inscrite sous le n°RG 23/00163 ; - Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ; - Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [P] ; Fait à [Localité 2], le 10 octobre 2024 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION Copie adressée aux représentants des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6708c01a445a086e2bcedc8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel