Cour d'Appel · 3ème Chambre — 10 octobre 2024

Ordonnance n° 24/00312



10 Octobre 2024

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N° RG 23/01833 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GA5J

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TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE

01 Août 2023

11-22-1127

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE



dix Octobre deux mille vingt quatre







APPELANT :



Monsieur [P]

[Adresse 3]

[Localité 4] (Luxembourg)

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ











A l'audience de mise en état du 10 octobre 2024







Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















































Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. 



En l'espèce, M. [P] a interjeté appel le 14 septembre 2023 du jugement rendu le 1er août 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 4 avril 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard pour le 22 mai 2024. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et M. [P] n'a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal.



La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, intimé, n'a formé aucun appel incident et sollicité une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



En conséquence, il est constaté l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [P] qui devra supporter les dépens d'appel et verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [P] à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville ; 



CONDAMNE M. [P] aux dépens d'appel ; 



CONDAMNE M. [P] à verser à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT