Cour d'Appel · 3e chambre civile — 10 octobre 2024

ARRÊT n°







































































Grosse + copie

délivrées le 

à





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024



N° RG 24/02887 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIK4





REQUETE EN OMISSION DE STATUER 

Décision déférée à la Cour : 

ARRET DU 23 MAI 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 19/4728





DEMANDEUR A LA REQUETE :



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 64]

[Adresse 16]

[Localité 61]

Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)





DEFENDEURS A LA REQUETE :



Monsieur [XP] [Y]

né le 13 Décembre 1950 à [Localité 57]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 61]

Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER 

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond)



SA MMA IARD (MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD), en sa qualité d'assureur de M. [VV] [EJ], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 28]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)



SARL POLYGONINOX, RCS de Perpignan n°389 333 139, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 19]

[Localité 24]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)



SARL CAP SUD PROMOTION anciennement dénommée F. TALON ARCHITECTURE ET STRATEGIE, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 20]

[Localité 22]

Représentée par la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)



SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 10]

[Localité 31]

Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond)





INTIMES :



Monsieur [VV] [EJ]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 22]

Assigné à domicile le 06/11/2019 (RG. : 19/05119) et à étude le 9/10/2019 (RG. : 19/04962)

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond)



SAS ASTEN 

(Ordonnance de désistement partiel du 24 octobre 2019)

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/05119 (Fond)





SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Localité 34]

Représentée par la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond)



SA SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, RCS de Versailles n°834 157 513, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 17]

[Localité 32]

Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)



SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 14]

[Localité 35]

Représentée par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond)





INTERVENANTS :



Madame [XF] [HO] 

Intimée dans le 19/4962

née le 24 Novembre 1944 à [Localité 49]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 61]

et

Madame [V] [YA] épouse [GZ]

Intimée dans le 19/4962

née le 12 Mars 1939 

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [ZK] [GZ]

Intimé dans le 19/4962

né le 19 Décembre 1936 à [Localité 51] (59)

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [AS] [E]

Intimée dans le 19/4962

née le 02 Septembre 1943 à [Localité 60]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [XA] [N]

Intimée dans le 19/4962

née le 22 Juillet 1941 à [Localité 60]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 33]

et

Monsieur [AV] [N]

Intimée dans le 19/4962

né le 03 Septembre 1940 à [Localité 72]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 33]

et

Monsieur [D] [VF]

Intimé dans le 19/4962

né le 07 Juillet 1944 à [Localité 74]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 23]

et

Madame [XK] [EU] épouse [VF]

Intimée dans le 19/4962

née le 17 Août 1949 à [Localité 44] (51)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 23]

et

Madame [UV] [HE] épouse [GO]

Intimée dans le 19/4962

née le 12 Février 1935 à [Localité 39]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [FU] [CZ] épouse [ZF]

Intimée dans le 19/4962

née le 22 Juin 1944 à [Localité 41]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et





Monsieur [S] [ZF]

Intimé dans le 19/4962

né le 16 Juin 1941 à [Localité 69]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [ZA] [X] épouse [SV]

Intimée dans le 19/4962

née le 10 Novembre 1952 à [Localité 70]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [AV] [SV]

Intimé dans le 19/4962

né le 29 Novembre 1950 à [Localité 48]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [H] [J]

Intimé dans le 19/4962

né le 27 Octobre 1966 à [Localité 61]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 25]

et

Madame [B] [FO] épouse [J]

Intimée dans le 19/4962

née le 19 Septembre 1973 à [Localité 37]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 25]

et

Monsieur [EU] [DO]

Intimé dans le 19/4962

né le 07 Février 1957 à [Localité 45]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [K] [CJ]

Intimé dans le 19/4962

né le 05 Septembre 1952 à [Localité 61]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [DJ] [UF] épouse [L]

Intimée dans le 19/4962

née le 23 Juillet 1948 à [Localité 53]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [D] [L]

Intimé dans le 19/4962

né le 15 Décembre 1948 à [Localité 63]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [WP] [UP] [TV] veuve [ZP]

Intimée dans le 19/4962

née le 31 Janvier 1947 à [Localité 73]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [I] [GU]

Intimé dans le 19/4962

né le 25 Août 1929 à [Localité 52]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 15]

et

Madame [WF] [EZ] épouse [GU]

Intimée dans le 19/4962

née le 25 Janvier 1927 à [Localité 68]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 15]

et

Madame [M] [WK] épouse [C]

Intimée dans le 19/4962

née le 08 Juillet 1949 à [Localité 67]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 26]

et

Monsieur [XV] [C]

Intimé dans le 19/4962

né le 30 Novembre 1948 à [Localité 55]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 26]

et

Monsieur [DZ] [WA]

Intimé dans le 19/4962

né le 20 Mai 1940 à [Localité 61]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [AB] [WV] épouse [WA]

Intimée dans le 19/4962

née le 21 Mai 1975 à [Localité 62]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [GJ] [DE]

Intimé dans le 19/4962

né le 23 Février 1951 à [Localité 66]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [DU] [VK] épouse [DE]

Intimée dans le 19/4962

née le 22 Décembre 1949 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [S] [RK]

Intimé dans le 19/4962

né le 08 Février 1970 à [Localité 42]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [YP] [BZ] veuve [FZ]

Intimée dans le 19/4962

née le 09 Août 1945 à [Localité 47]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 21]

et

Madame [FJ] [U]

partie intervenante 19/4962

née le 03 Décembre 1959 à [Localité 38]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [VP] [T]

partie intervenante 19/4962

né le 01 Mai 1948 à [Localité 65]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [G] [BU]

partie intervenante 19/4962

né le 29 Juin 1943 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [YK] [AI]

partie intervenante 19/4962

née le 29 Juillet 1932 à [Localité 58]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [UA] [YV]

[Adresse 7]

[Localité 36]

et

Madame [XA] [O]

née le 11 Juin 1951 à [Localité 59]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [Z] [F]

née le 26 Avril 1973 à [Localité 46]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 27]

et

Monsieur [IO] [F]

né le 26 Mars 1984 à [Localité 71]

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Localité 76] ETATS UNIS

et

Monsieur [BE] [TF]

né le 04 Juillet 1970 à [Localité 50]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Monsieur [EE] [P]

né le 11 Janvier 1948 à [Localité 56]

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 30]

et

Monsieur [XP] [A]

né le 28 Juillet 1956 à [Localité 75]

de nationalité Française

[Adresse 29]

[Localité 30]

et

Monsieur [HJ] [EO]

né le 04 Mars 1946 à [Localité 54]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]

et

Madame [W] [R] épouse [EO]

née le 20 Mars 1946 à [Localité 61]

de nationalité Française

[Adresse 64]

[Localité 61]



Représentés par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.



M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller 

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.





ARRÊT :



- rendu par défaut;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 26 septembre 2024 et prorogée au 10 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.





*

* *







Par requête et conclusions en date du 03 juin 2024, le Syndicat de copropriété de la Résidence [Adresse 64] à [Localité 61], Madame [FU] [G] [HO] épouse [FE], Madame [V] [YA] épouse [GZ], Monsieur [ZK] [GZ], Madame [AS] [E], Madame [XA] [N], M. [AV] [N] , Monsieur [D] [VF], Madame [XK] [EU] épouse [VF], Madame [UV] [HE] épouse [GO], Madame [FU] [CZ] épouse [ZF], Monsieur [S] [ZF], né le 16 juin 1941 à [Localité 69] (42), décédé le 8 février 2017, Madame [ZA] [X] épouse [SV], Monsieur [AV] [SV], Monsieur [H] [J], Madame [B] [FO] épouse [J], Monsieur [EU] [DO] , Monsieur [K] [GE], Madame [DJ] [UF] épouse [L], Monsieur [D] [L], Madame [WP] [UP] [TV] épouse [ZP], Monsieur [I] [GU], Madame [WF] [EZ] épouse [GU], Madame [M] [WK] épouse [C], Monsieur [XV] [C], Monsieur [DZ] [WA], Madame [AB] [WV] épouse [WA], Monsieur [GJ] [DE], Madame [DU] [VK] épouse [DE], Monsieur [S] [RK], Madame [YP] [BZ] veuve [FZ] forment une requête en omission de statuer et rectification de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 23 mai 2024 afin que l'arrêt soit complété comme suit : 

Les sommes de 34 330,33 euros, 222 522,82 euros et 80 256,42 euros seront indexées sur le BT01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire 



Condamner in solidum la SARL TALON ARCHITECTURE ET STRATEGIE, Monsieur [Y], Monsieur [EJ], la compagnie ALLIANZ, la MAF et la compagnie MMA au paiement de la somme de 500 euros au profit de chacun des copropriétaires suivants : 

- Madame [HO] épouse [FE], 

- Madame [UP] [TV] épouse [ZP], 

- Madame [E], 

- Madame [GO], 

- Les consorts [GZ], 

- Les consorts [N], 

- Les consorts [VF], 

- Madame [CZ] veuve [ZF], 

- Monsieur [DO], 

- Monsieur [GE], 

- Les consorts [L], 

- Les consorts [DE], 

- Monsieur [RK], 

- Madame [BZ] veuve [FZ], 

- Madame [YV] " 

 

Condamner in solidum Monsieur [Y] et la MAF au paiement de la somme 18 515,26 euros TTC au syndicat des copropriétaires, indexés sur le BT01 en vigueur avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport au profit du syndicat des copropriétaires. 

 

Rectifier l'arrêt en supprimant le nom des copropriétaires suivants qui sont mentionnés à deux reprises dans le chef de dispositif : 

 

- Madame [UP] [TV] épouse [ZP] 

- Mme [E] 

- Mme [GO] 

- Les consorts [GZ] 

- Les consorts [N] 

- Les consorts [VF] 

 

Juger que les dépens suivront le sort de celui prévu à l'arrêt du 23 mai 2024.



2) La Compagnie MAF et M. [Y] souhaitent voir faire droit à la demande en omission de statuer qu'ils présentent concernant le désordre n°5 relatif aux lamelles brise vue, la Cour ayant omis de statuer sur leur demande d'infirmation, 



Et par conséquent, 

Infirmer le jugement appel en ce qu'il a condamner les concluants in solidum avec la SARL TALON à payer à la copropriété la somme de 18.515,26 € TTC, 



Juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à leur encontre.



3) La MMA IARD souhaite voir donner acte qu'elle s'en rapporte sur la requête de la copropriété, et constater que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il condamne les MMA au dispositif après l'avoir mise hors de cause dans le même dispositif, et juger dès lors y avoir lieu à rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt, et rectifier les paragraphes 5 page 29 et 1 et 4 page 30 du dispositif qui ne fera plus mention des MMA dans la liste des débiteurs des condamnations au titre du préjudice de jouissance, des travaux préfinancés et de l'article 700. Dépens comme de droit.



4) La société POLYGONINOX souhaite voir donner acte qu'elle s'en rapporte sur les requêtes présentées par la copropriété [Adresse 64], la SA MMA IARD ainsi que par M.[Y] et la MAF et débouter toute demande de condamnation au titre des dépens à l'encontre de la société POLYGONINOX.



5) La compagnie ALLIANZ souhaite voir donner acte qu'elle s'en rapporte sur les requêtes présentées par la copropriété [Adresse 64], la SA MMA IARD ainsi que par M.[Y] et la MAF et débouter de toute demande de condamnation au titre des dépens à l'encontre de la compagnie ALLIANZ. 



6) AXA FRANCE IARD et la société SOCOTEC CONSTRUCTION s'en rapportent sur les différentes demandes formées pour rectification d'erreur matérielle ou omission de statuer suite à l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Montpellier (RG : 19/04728), et rejeter toute demande de condamnation au titre des dépens qui pourrait être formulée à l'encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD,







SUR CE



Sur l'indexation



Il convient de compléter l'arrêt avec les mentions sollicitées mais seules les condamnations prévues au dispositif font l'objet de cette omission, ainsi la demande concernant la somme de 18 515,26 euros pour le désordre n°5 ne peut pas être pris en compte puisque précisément l'action de la copropriété et des copropriétaires est forclose et que cette mention ne figure pas dans le dispositif. A ce titre la demande d'omission sera rejetée car elle est en fait une demande visant à réexaminer le fond de la décision.



Sur le nom des copropriétaires oubliés dans le dispositif



Il convient de faire droit à cette demande compte tenu de l'erreur qui s'est glissée dans ce dispositif.



Sur la mention de l'infirmation du jugement du 11 juin 2019 concernant le désordre n°5 relatif aux lamelles brise vue



La demande non fondée du Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires à ce sujet doit conduire à préciser le dispositif.

L'arrêt mentionne dans son dispositif la forclusion de l'action du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 64] à l'encontre de la SARL Talon Architecture et Stratégie concernant des lames de brise vue et de déplacement de la clôture mais a omis de mettre hors de cause la Compagnie MAF et M. [Y] et donc infirmer le jugement appel.



Il convient de faire droit à cette demande d'omission.



Les dépens



Les dépens suivront le sort de celui prévu à l'arrêt du 23 mai 2024.





PAR CES MOTIFS



La Cour, 

 

Ordonne que l'arrêt n° RG 19/4728 du 23 mai 2024 soit complété comme suit : 

- Les sommes de 34 330, 33 euros, 222 522,82 euros et 80 256,42 euros seront indexées sur le BT01 avec pour indice de base celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.



 - Condamne in solidum la SARL TALON ARCHITECTURE ET STRATEGIE, Monsieur [Y], Monsieur [EJ], la compagnie ALLIANZ, la MAF et la compagnie MMA au paiement de la somme de 500 euros au profit de chacun des copropriétaires suivants : 

- Madame [HO] épouse [FE], 

- Madame [UP] [TV] épouse [ZP], 

- Madame [E], 

- Madame [GO], 

- Les consorts [GZ], 

- Les consorts [N], 

- Les consorts [VF], 

- Madame [CZ] veuve [ZF], 

- Monsieur [DO], 

- Monsieur [GE], 

- Les consorts [L], 

- Les consorts [DE], 

- Monsieur [RK], 

- Madame [BZ] veuve [FZ], 

- Madame [YV] " 

 

Déboute le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires concernant la requête conduisant à prendre en compte une indexation sur une somme de 18 515.26 euros TTC. 

 

Rectifie l'arrêt en supprimant le nom des copropriétaires suivants qui sont mentionnés à deux reprises dans le chef de dispositif : 

 

- Madame [UP] [TV] épouse [ZP] 

- Mme [E] 

- Mme [GO] 

- Les consorts [GZ] 

- Les consorts [N] 

- Les consorts [VF] 



Rajoute la mention " Infirme le jugement dont appel en ce qu'il a condamné les concluants in solidum avec la SARL TALON à payer à la copropriété la somme de 18 515,26 € TTC, aucune condamnation concernant le désordre n°5 ne peut être prononcée à leur encontre. "

 

Dit que les dépens suivront le sort de celui prévu à l'arrêt du 23 mai 2024.





Le greffier, Le président,