Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 2]







Date de Saisine : 26 Octobre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 06 Octobre 2022

Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt



N° RG 22/02503 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVMI

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APPELANTE

S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat au barreau D'orleans



INTIMÉE

S.A.R.L. D.Y SPEED prise en la personne de son représentant légal





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ORLÉANS, le 10 Octobre 2024





ORDONNANCE CONSTATANT LE 

DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE 



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



VU les articles 405, 769 et 907 du code de procédure Civile,



Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- débouté la [Adresse 1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre aux dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros.



Suivant déclaration du 26 octobre 2022, la [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement en intimant la SARL D.Y Speed.



Par message RPVA du 2 octobre 2024, la [Adresse 1] a fait savoir à la cour que la société D.Y Speed étant placée en liquidation judiciaire, elle se désistait purement et simplement de son appel.



La société D.Y Speed n'a pas constitué avocat.











SUR CE :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'.

 

La [Adresse 1] se désiste sans réserves de son appel pendant devant cette cour. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre suppportera la charge des dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la [Adresse 1], 



Le déclarons parfait,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Condamnons la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre aux dépens de l'instance éteinte. 



ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, 

 











Transmis le :10 Octobre 2024 à

la SCP SOREL