Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c035445a086e2bcede61
- Date
- 10 octobre 2024
ContratsContrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 21/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2021 Date de saisine : 01 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : n° 2020F00193 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 04 Mai 2021 Appelante : S.A.S. INTERLINK TRANSPORT, représentée par Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS Intimées : S.A.S. BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 179449 S.A. AXA FRANCE Société Anonyme au capital de 214 799 030,00, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 220231 S.E.L.A.F.A. MJC2A AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 10 Octobre 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge du rôle, le délibéré a été prorogé à la date du 24 Octobre 2024. PARIS, le 10 Octobre 2024 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6708c035445a086e2bcede61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel