Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c03f445a086e2bcedf1b
- Date
- 10 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2E4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge de l'exécution d'[Localité 5] courcouronnes- RG n° 24/02490 APPELANTE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] n'a pas constitué avocat La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Valérie DISTINGUIN, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller, Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; Attendu que rien ne justifie de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rejette la demande de l'appelant fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier. Le greffier, Le conseiller,
Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6708c03f445a086e2bcedf1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel