Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/14161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4I5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/80598 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 09 Juillet 2024



Appelante :

 Société CITYA TEISSIER SABI, représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 12420149



Intimées :

Madame [H] [D], représentée par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 - N° du dossier E0006IUU

SDC [Adresse 1]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)



Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 01 octobre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société Syndic Actif Immobilier ;



Que le litige est indivisible, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être que totale ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 10 octobre 2024



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président



Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties