Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 10 octobre 2024 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEFM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2024, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Wiyao Kao, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne





INTIMÉ

M. [P] [R]

né le 18 Octobre 1976 à [Localité 1], de nationalité Algérienne



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet irrecevable et disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2024, à 14h20, par le conseil du préfet du Val-d'Oise ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



En application de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. »



En l'espèce, il ressort des pièces de procédure que le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en première instance a été saisi sur la base d'une requête non signée en date du 7 octobre 2024. Il en résulte une irrecevabilité de la requête préfectorale insusceptible de régularisation à hauteur d'appel, alors même que cette irrégularité a été débattue contradictoirement en première instance et non régularisée alors. 



La décision déférée sera donc confirmée. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 10 octobre 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant