Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c04c445a086e2bcee019
- Date
- 10 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05930 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLB5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06484 APPELANTE Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lilia MHISSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C996 INTIMEE S.A.R.L. C.A.B [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle SANTESTEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0874 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO , greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Madame [W] [M] a interjeté appel le 16 septembre 2020 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 29 mai 2020 dans le litige l'opposant à la S.A.R.L. C.A.B. MOTIFS Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 06 juin 2024. Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 06 juin 2024. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, débours ainsi que les dépens dont elle a pu faire l'avance.. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6708c04c445a086e2bcee019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel