Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 10 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06796 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMY6



Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 23/00782





APPELANTE :

 

S.A.R.L. NORMA DESMOND agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046





INTIMÉE :



Madame [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Gilles BONLARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0303







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président 

Christine LAGARDE, conseillère



Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE



ARRÊT :

- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Vu le jugement en procédure accélérée au fond rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris statuant sur une demande de la société Norma Desmond en désignation d'un médecin inspecteur du travail et qui l'a déboutée de sa demande ;



Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Norma Desmond le 19 octobre 2023 et les conclusions de cette dernière régulièrement signifiées à Mme [Z] [F] qui a constitué avocat en cause d'appel mais n'a pas conclu ;



Par dernières conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2024, la société Norma Desmond demande à la cour de :

« Statuant dans le cadre de l'appel interjeté par la Société NORMA DESMOND à l'encontre d'un jugement rendu le 4 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS ; 

Donner acte à la Société NORMA DESMOND de ce qu'elle se désiste, par les présentes, de son appel et ce dans les termes de l'accord transactionnel intervenu entre les parties ». 





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur ce,



Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel ou de l'opposition est

admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a, en application de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté.

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



La société Norma Desmond conservera à sa charge les dépens de l'appel.





PAR CES MOTIFS



Par arrêt contradictoire rendu publiquement en dernier ressort, 



CONSTATE le désistement de l'appel interjeté le 19 octobre 2023 juin 2022 par la société Norma Desmond à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris ;



En conséquence,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ;



CONDAMNE la société Norma Desmond aux dépens d'appel.







La Greffière La Présidente