Cour d'Appel · Chambre sociale — 10 octobre 2024

PS/DD



Numéro 24/3055 





COUR D'APPEL DE PAU 

Chambre sociale 

 





ARRÊT DU 10/10/2024 







Dossier : N° RG 21/03885 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IBUQ 





Nature affaire :



Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit









Affaire :



[T] [C]



C/



L'URSSAF AQUITAINE









Grosse délivrée le

à :





















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.









* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 28 Mars 2024, devant :



Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame LAUBIE, greffière.





Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller





qui en ont délibéré conformément à la loi.



















dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant et non représenté











INTIMÉE :



L'URSSAF AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Maître NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE























sur appel de la décision 

en date du 24 SEPTEMBRE 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 21/00052 















































FAITS ET PROCÉDURE



M. [T] [C] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants d'Aquitaine du 3 octobre 2019 au 31 décembre 2019 en tant que gérant de la Sarl Maison Bordenave (gîte rural). Il a débuté parallèlement une autre activité à compter du 27 novembre 2019 (commerce électricité), sous le statut de micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2020 après la cessation d'activité de gérant.



Suivant décision notifiée par courrier en date du 29 octobre 2019, il a obtenu le bénéfice de l'ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprises) pour l'activité de gérant pour une durée de 12 mois à compter du 3 octobre 2019.



Il a ensuite sollicité le bénéfice de l'ACRE pour sa nouvelle activité et, par courriers des 16 juin et 10 août 2020, l'Urssaf Aquitaine a refusé au motif qu'il ne pouvait bénéficier de cette exonération pour en avoir déjà bénéficié dans les 3 ans précédant cette nouvelle activité.



Le 12 août 2020, M. [C] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine d'une contestation de cette décision. Par décision du 24 novembre 2020, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus.



Par courrier recommandé expédié le 10 février et réceptionné le 11 février 2021, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable.





Par jugement du 24 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :

- débouté M. [C] de toutes ses demandes,

- rejeté la demande de l'Urssaf Aquitaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] aux dépens.



Ce jugement a été notifié le 27 octobre 2021 à M. [C], qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le lundi 29 novembre 2021 et réceptionné au greffe de la cour le 30 novembre 2021, dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.



Selon avis de convocation du 11 septembre 2023 réitéré le 20 octobre 2023 à l'égard de M. [C], contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 janvier 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 28 mars 2024. Lors de l'audience du 28 mars 2024, seule l'Urssaf Aquitaine a comparu. M. [C], avisé du renvoi, n'a pas comparu ni fait connaître un motif d'absence.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



M. [T] [C], avisé du renvoi à l'audience du 28 mars 2024, ainsi qu'il résulte de son mail adressé à la cour le 26 mars 2024, n'a pas comparu à l'audience du 28 mars 2024 et ne s'est pas fait représenter ; il n'a donc fait valoir aucun moyen.



Selon ses conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2024, communiquées à M. [C] qui a indiqué par mail du 9 janvier 2024 les avoir reçues, l'Urssaf Aquitaine, intimée, demandait à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [C] au paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



A l'audience du 28 mars 2024, elle demande qu'il soit constaté que l'appelant ne vient pas soutenir son appel, et qu'il en soit tiré toutes conséquences, par confirmation du jugement déféré.





SUR QUOI LA COUR



Aucun élément du dossier ne vient contredire le premier juge, en ce qu'il a rappelé que les dispositions de l'article L.131-6-4 IV du code de la sécurité sociale prévoient un délai de carence de trois ans après cessation du bénéfice de l'ACRE pour pouvoir bénéficier de nouveau de cette exonération pour une nouvelle activité, puis constaté :

- au vu du calcul définitif en date du 19 mai 2021 des cotisations dues au titre de l'année 2019, que M. [C] a effectivement bénéficié de l'exonération ACRE sur ses cotisations sociales au titre de son activité de gérant de la Sarl Maison Bordenave, étant observé qu'il résulte de l'examen de cette pièce produite par l'Urssaf Aquitaine qu'il a été exonéré de cotisations d'un montant total de 980 €,



- que M. [C] a créé une nouvelle activité dans le domaine électrique à compter du 27 novembre 2019, sous le statut de micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2020,



- que la cessation d'activité en qualité de gérant a cessé le 31 décembre 2019 de sorte que M. [C] ne pouvait pas bénéficier de nouveau de l'ACRE avant le 31 décembre 2022.

 

Le jugement sera en conséquence confirmé.



M. [C], qui succombe, sera condamné aux dépens exposés en appel.







PAR CES MOTIFS,



La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,




Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 24 septembre 2021,





Y ajoutant,





Condamne M. [T] [C] aux dépens exposés en appel.




Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,