Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6708c051445a086e2bcee073
- Date
- 9 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N°24/3085 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/02759 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2T 2ème CHAMBRE 1ère SECTION ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.C.I. FICOMMERCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau APPELANTE S.A.R.L. BERFIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne S.E.L.A.R.L. EKIP' ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SO CIETE BERFIL prise en la personne de Maître [U] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau INTIMEES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02759 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK2T, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 11 Octobre 2022 de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6], Vu les pièces communiquées le 4 avril 2024 par l'appelante, de l'extrait Kbis et un extrait du BODACC indiquant que par jugement du tribunal de commerce de Dax a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la société BERFIL, Vu l'audience du 8 avril 2024 renvoyée à la mise en état du 12 juin 2024 pour régularisation de la procédure à l'égard du mandataire liquidateur, Vu le message de l'appelant du 11 juin 2024 sollicitant un dernier renvoi afin d'informer la cour d'une éventuelle assignation en intervention forcée du mandataire liquidateur, Vu le renvoi à la mise en état du 9 octobre 2024, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile, Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 8], le 09 Octobre 2024 La Présidente,
Articles de loi cités
Art. 381 du C.P.C.article 801 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 9 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6708c051445a086e2bcee073
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel