Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 9 octobre 2024

N°24/3090 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 24/00974 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZU



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Madame [Y] [H] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentant : Me Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne



APPELANTE









Madame [T] [J] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « SOLUTION ECO ENERGIE » (Société par Actions Simplifiée, au capital social de 100 000 Euros dont le siège social est sis [Adresse 2] immatriculée au RCS sous le numéro 521 970 756)

[Adresse 1]

[Localité 7]



Assignée



S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau



INTIMEES





Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Mars 2024 de la décision en date du 06 FEVRIER 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8],



Vu les conclusions de désistement de Madame [Y] [H] [E] en date du 23 septembre 2024.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement en réponse de la S.A. COFIDIS en date du 25 septembre 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [Y] [X],



Constate l'acceptation de désistement de la SA COFIDIS,



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 9], le 09 Octobre 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat