Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 2 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE CIVILE

1° section









N° RG 22/01489 

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZI-11



APPELANTE :



S.A AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Stanislas CREUSAT 

de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, 

avocat au barreau de REIMS























INTIMEE :



SAS L'ANGE GABRIELLE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT, avocat au barreau de REIMS

ORDONNANCE PORTANT DESISTEMENT D'APPEL

DU 2 AVRIL 2024 





Nous, Sandrine PILON, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



La SAS Axa France IARD a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Reims.



Aux termes de conclusions notifiées le 11 septembre 2023, elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'acceptation de ce désistement par la société Ange Gabrielle, de dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et de constater qu'il est convenu que chaque partie conserve la charge de ses frais de procédures et autres dépens.



Par conclusions transmises le 24 février 2023, la SAS L'ange Gabrielle demande à la cour de :


donner acte à la société Axa France IARD SA de son désistement d'appel,

constater qu'elle accepte ce désistement,

lui donner acte de son désistement d'appel incident,

constater l'acceptation du désistement par la société Axa France IARD SA,

constater qu'il est convenu que chaque partie conserve la charge de ses frais de procédures et autres dépens.




MOTIFS :



Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.



Le désistement d'appel de la SA Axa France IARD est accepté par la SAS L'ange Gabrielle, qui se désiste elle-même de son appel incident. Il est donc parfait, constitue 



une cause d'extinction de l'instance et entraîne le dessaisissement subséquent de la cour d'appel.



Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS :





Constate le désistement d'appel de la SA Axa France IARD,



Dit que ce désistement est parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.





Le greffier, La conseillère,