Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 10 octobre 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 21/06820 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFF5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2021 

Date de la saisine : 29 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[T] [C]

Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier PL18N120



INTIMEES

[W] [K]

Association AGS CGEA DE [Localité 1]

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile,



Vu l'avis du greffe en date du 04 novembre 2021, 



Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 23 septembre 2024,



Vu le courrier notifié au greffe le 07 octobre 2024 par le conseil de la partie appelante, 



Considérant que Monsieur [T] [C] n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai imparti conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et de ses conclusions conformément à l'article 911 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATONS à la date du 29 octobre 2021 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 02 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; 



CONDAMNONS Monsieur [T] [C] aux dépens.





 RENNES, le 10 octobre 2024

 

 Le Magistrat chargé de la mise en état