Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 10 octobre 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQHG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2022

Date de la saisine : 25 Février 2022

Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTE 

S.A. SOLOCAL, anciennement appelée Pages Jaunes

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20R00464



INTIMEE

[T] [I]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22012950

Représentée par Me Paul DELACOURT, avocat au barreau de RENNES

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N°272/24





Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que la S.A. SOLOCAL, anciennement appelée Pages Jaunes s'est désistée de son recours suivant conclusions du 07 Octobre 2024, les parties ayant trouvé un accord,



Que Madame [T] [I] accepte ce désistement suivant conclusions du 27 juin 2024,



CONSTATONS l'extinction de l'instance,



CONDAMNONS la S.A. SOLOCAL, anciennement appelée Pages Jaunes aux dépens sauf meilleur accord des parties.







RENNES, le 10 Octobre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état