Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 63D



Chambre commerciale 3-1



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 10 OCTOBRE 2024



N° RG 21/01003 + 21/01390 + 21/01781



AFFAIRE :



S.A.S. H TAX PLANNERS



C/



[TV] [T]

 ...



[FD] [J] 

 ...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° RG : 2016F00128



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



-Me Christophe DEBRAY

-Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

-Me Laurent NOREILS

-Me Catherine LEGRANDGERARD

-Me Claire RUBIN

-Me Julie GOURION- RICHARD

- Me Stéphanie TERIITEHAU 

- Me Michel COSMIDIS

- TC VERSAILLES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. H TAX PLANNERS - RCS Paris n° 494 612 237 - [Adresse 24]



Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J086 



APPELANTE

****************



Monsieur [TV] [T] - [Adresse 4]



Monsieur [OX] [Z] - [Adresse 11]



Monsieur [LM] [G] - [Adresse 21] (UNITED KINGDOM)



Monsieur [KN] [U] - [Adresse 3]



Monsieur [C] [W] - [Adresse 16]



Monsieur [YS] [O] - [Adresse 23]



Monsieur [C] [K] - [Adresse 17]



Monsieur [KZ] [R] - [Adresse 5]



Monsieur [AZ] [I] - [Adresse 1]



Monsieur [KA] [X] - [Adresse 8]



Madame [AT] [WG] - [Adresse 2]



Monsieur [NK] [GP] - [Adresse 13]



Monsieur [CF] [HO] - [Adresse 32]



Monsieur [S] [JB] - [Adresse 19]



Monsieur [NK] [IN] - [Adresse 22]



Monsieur [C] [PK] - [Adresse 18] - AUSTRALIE



Représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Caroline JOLY & Me Géraldine BRASIER-PORTERIE du cabinet BARO ALTO, Plaidants, avocats au barreau de PARIS





Monsieur [F] [D] - [Adresse 29]



Monsieur [C] [H] - [Adresse 30]



Monsieur [VV] [L] - [Adresse 27]



Monsieur [VH] [A] - [Adresse 7] 



Madame [EE] [N] - [Adresse 6] 



Monsieur [Y] [M] - [Adresse 15]



Représentés par Me Laurent NOREILS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 537





S.A.S. DOM COM INVEST - RCS Paris n° 512 819 426 - [Adresse 20]



Représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 et Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON-CARNEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 





Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS - RCS du Mans n° 775 652 126 - [Adresse 12]



S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS - RCS du Mans n° 440 048 882 - [Adresse 12]



Représentées par Me Claire RUBIN de la SCP DIEMUNSCH FEYEREISEN RUBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482 et Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





AIG EUROPE SA venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, agissant au travers de sa succursale pour la France dont le siège est situé [Adresse 35]



Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Elise LAM CHAN & Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0428 





COMPAGNIE CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED - 

RCS Nanterre n° 450 327 374 - [Adresse 28]



Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 





S.C.P. BTSG - BECHERET - THIERRY - SENECHAL - [E] prise en la personne de Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE ENERGIES FINANCE GUYANE

[Adresse 9]

[Localité 31]

Défaillante





S.C.P. BTSG - BECHERET - THIERRY - SENECHAL - [E] prise en la personne de Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE ENERGIES FINANCE [Adresse 9]

[Localité 31]

Défaillante





S.C.P. BTSG - BECHERET - THIERRY - SENECHAL - [E] prise en la personne de Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AXONE INVEST 

[Adresse 9]

[Localité 31]

Défaillante





CNA INSURANCE COMPANY LIMITED- RCS Paris n° 399 042 332 - [Adresse 26] 

Défaillante





INTIMES



****************





Monsieur [FD] [J] - [Adresse 25]



Représenté par Me Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 681 et Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 11 

















Madame [XT] [RJ] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère [P] [B] - [Adresse 10]

Défaillante





Madame [IC] [NY] [XF] - C/o Monsieur [V] [B]

[Adresse 14]

Défaillante





Monsieur [V] [B] - [Adresse 14]

Défaillant



INTERVENANTS FORCÉS







****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère faisant fonction de président chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère faisant fonction de président,

Madame Véronique MULLER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,



Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,



































EXPOSE DU LITIGE



M. [TV] [T], M. [OX] [Z], M. [LM] [G], M. [KN] [U], M. [C] [W],  M.[YS] [O], M. [C] [K], M. [KZ] [R], M. [TH] [I], M. [KA] [X], Mme [AT] [WG], M. [NK] [GP], M. [CF] [HO], M. [S] [JB], M. [NK] [IN], M. [C] [PK] (ci-après les investisseurs A) d'une part, M. [F] [D], M. [C] [H], M. [VV] [L], M. [VH] [A], Mme [EE] [N], M. [Y] [M] (ci-après les investisseurs B) d'autre part (ensemble désignés les investisseurs) ont investi des sommes dans les produits d'investissement dits "Girardin Industriel" en mars et avril 2011 afin d'obtenir une réduction d'impôt, sur les conseils de la société H-Tax Planners, et au vu de la notice « Dom Com Industriel » d'avril 2011 émise par les sociétés Axone Conseil et H-Tax Planners.



Ce dispositif de défiscalisation, prévu par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer dite « Girardin Industriel », codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, permet à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en réalisant des investissements Outre-mer dans les secteurs industriel et agricole. 



Le programme auquel les investisseurs ont souscrit a été conçu par la société Axone Invest, qui avait conclu un contrat de partenariat avec la société H-Tax Planners le 22 novembre 2010.



Selon la notice d'information « Dom Com Industriel », l'investissement reposait sur la création et la gestion de sociétés par actions simplifiées (SAS), dans lesquelles les investisseurs devenaient associés, qui devaient acquérir du matériel et le donner en location à des entreprises situées Outre-mer pour une durée de cinq années. 



Il était précisé dans cette notice que les secteurs d'investissements privilégiés étaient « l'agriculture, la télécommunication, la construction, le terrassement, le transport routier et la production audiovisuelle » et « en général des matériels et biens d'équipement dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture ». 



Le 10 novembre 2011, la société Dom Com Invest a conclu un protocole d'accord avec la société France Energies Finance (FEF), opérateur en énergie renouvelable dans les départements et collectivités d'Outre-Mer, afin de mettre en 'uvre une formule d'investissement de type « Girardin Industriel Eolien » remplissant les conditions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et permettre aux investisseurs de bénéficier d'une réduction effective de leur imposition sur le revenu de l'année 2011. De son côté, la société Dom Com Invest s'est engagée quant au financement par les SAS Dom Com n° 1 à 47 de l'acquisition de 94 éoliennes (vendues par la société Messick Trading Inc.).



La société France Energies Finance Guyane (FEF Guyane) est aussi intervenue dans la mise en 'uvre de l'opération au niveau local.



Cet investissement a été recommandé aux investisseurs par la société H-Tax Planners, société de conseil en gestion de patrimoine, assurée auprès de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (les sociétés MMA).



La réduction d'impôt sur le revenu dont les investisseurs ont bénéficié au titre de l'année 2011 a été remise en cause à la fin de l'année 2014 par l'administration fiscale, qui a estimé qu'aucun investissement n'était réalisé au sens de l'article 199 undecies B au 31 décembre 2011 puisque les matériels financés - qui se sont avérés être des éoliennes - ne pouvaient être considérés comme achevés à cette date.



Par acte du 30 décembre 2015, les investisseurs A ont assigné, devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest et FEF Guyane afin qu'elles soient condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et ils ont appelé en garantie la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covéa Risks en qualité d'assureurs des sociétés Dom Com Invest et H-Tax Planners.



Ils ont ensuite assigné en intervention forcée la société FEF en janvier 2016. 



Par exploit du 25 février 2016, M. [D] a assigné ces mêmes parties devant le tribunal de commerce de Versailles et les autres investisseurs B sont intervenus volontairement à l'instance en octobre 2017.



Par jugement du 6 juillet 2016, les sociétés France Energies Finance et France Energies Finance Guyane ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 30 août 2016, cette juridiction a également ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Axone Invest. La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [E], a été désignée en tant que liquidateur judiciaire des trois sociétés.



En cours de procédure, les investisseurs ont assigné en intervention forcée : 

- la société BTSG, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axone Invest, de la société FEF et de la société FEF Guyane ;

- la société CNA Insurance Company Limited, en qualité d'assureur de la société FEF ;

- la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée Ace European Group Limited, en qualité d'assureur de la société FEF ;

- la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, en qualité d'assureur de la société Axone Invest.



Par jugement du 29 novembre 2017, le tribunal de commerce de Versailles a :

- ordonné la jonction des instances RG 2016F00128 et RG 2016F00220 ;

- constaté l'absence de la société BTSG, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Axone Invest, de la société France Energies Finance Guyane, et de la société France Energies Finance ;

- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la communication des documents par la société France Energies Finance, prise en la personne de son liquidateur la société BTSG, à la société Dom Com Invest tel que jugé par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 22 septembre 2017, et ce jusqu'au 30 avril 2018 ;

- débouté la société H-Tax Planners, la société Dom Com Invest, la société MMA Iard, venant aux droits de la société Covéa Risks, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, et la société de droit étranger AIG Europe Limited de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation contentieuse de la société Dom Com Invest faite à l'administration fiscale ;

- débouté la société de droit étranger Chubb European Group Limited, anciennement dénommée Ace European Group Limited, de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel de Cayenne entre la société Dom Com Invest et MM. [W], [R] et [D] ;

- Réservé les dépens.



Par jugement du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a :

- déclaré parfait le désistement d'instance de M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [D], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M] à l'encontre de la société de droit étranger CNA Insurance Company Limited;

- dit que chacune des parties ci-dessus conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans Ie cadre de cette procédure ;

- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;

- débouté M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [D], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M] de leur demande à l'encontre de la société AIG Europe, société de droit étranger, venant aux droits de la société AIG Europe Limited ;

- fixé in solidum au passif de chacune des liquidations judiciaires de la société Axone Invest, la société France Energies Finance et la société France Energies Finance Guyane les créances chirographaires telles que listées ci-après, et condamné in solidum la société H-Tax Planners et la société Dom Com Invest à payer à : 

- M. [T] la somme de 29.424,50 € 

- M. [Z] la somme de 97.697,50 €

- M. [G] la somme de 39.672 €

- M. [U] la somme de 26.955 €

- M. [W] la somme de 76.589 €

- M. [O] la somme de 21.895,50 €

- M. [K] la somme de 95.810,50 €

- M. [R] la somme de 88.989,50 €

- M. [I] la somme de 21.903 €

- M. [X] la somme de 66.975 €

- Mme [WG] la somme de 54.034,50 €

- M. [GP] la somme de 117.906,50 €

- M. [HO] la somme de 25.045,50 €

- M. [JB] la somme de 39.904 € 

- M. [IN] la somme de 39.901,50 €

- M. [PK] la somme de 39.901,50 €

- M. [H] la somme de 36.962,50 €

- M. [L] la somme de 20.366 €

- M. [A] la somme de 38.023 €

- Mme [N] la somme de 29.424,50 €

- M. [M] la somme de 39.909,50 €

- M. [D] la somme de 23.422 €,

en sus les intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- fixé in solidum au passif de chacune des liquidations judiciaires de la société Axone Invest, la société France Energies Finance et la SAS France Energies Finance Guyane les créances chirographaires telles que listées ci-après, et condamné in solidum la société H-Tax Planners et la société Dom Com Invest à payer à M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [D], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M] la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [D], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M] à verser chacun la somme de 100 € à la société AIG Europe au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société H-Tax Planners à hauteur de 1.500.000 € sous déduction de la franchise de 20.000 € et celles prononcées à l'encontre de la société Dom Com Invest à hauteur de 1.000.000 € sous déduction de la franchise de 40.000 € ;

- condamné la compagnie Chubb European Group Limited à garantir les condamnations de la société France Energies Finance à hauteur de 500.000 € sous déduction de la franchise de 2.500 € ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- condamné in solidum aux dépens la société Axone Invest, la société France Energies Finance, la société France Energies Finance Guyane, la société H-Tax Planners, la société Dom Com Invest, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la compagnie Chubb European Group Limited ;

- dit que les dépens à la charge de la société Axone Invest, la société France Energies Finance et la société France Energies Finance Guyane seront pris en frais privilégiés de procédure, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 1.847,04 €. 



Par déclarations des 16 février, 3 et 17 mars 2021, la société H-Tax Planners d'une part, la société Chubb European Group Limited d'autre part, les sociétés MMA de troisième part, ont interjeté appel du jugement. 



Dans la procédure d'appel initiée par la société H-Tax Planners (RG n° 21/1003), la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Axone Invest, FEF et FEF Guyane, et la société CNA Insurance Company Limited n'ont pas constitué avocat dans le délai prescrit. La société H-Tax Planners a signifié à la SCP BTSG, ès qualités, sa déclaration d'appel le 1er avril 2021 et ses premières conclusions le 11 mai 2021 par remise à personne déclarant être habilitée à recevoir la copie. Elle a également signifié à la société CNA Insurance Company Limited sa déclaration d'appel le 12 avril 2021 par la même procédure mais ne justifie pas lui avoir signifié ses premières conclusions d'appel. 



Dans la procédure d'appel initiée par les sociétés MMA (RG N° 21/01781), la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Axone Invest, FEF et FEF Guyane, n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, les appelantes lui ont signifié leur déclaration d'appel le 6 mai 2021 par remise à personne déclarant être habilitée à recevoir la copie et leurs premières conclusions d'appel le 22 juin 2021 par la même procédure. 





Dans la procédure d'appel de la société Chubb (RG n° 21/1390), la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Axone Invest, FEF et FEF Guyane, n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, la société Chubb European Group Limited lui a signifié sa déclaration d'appel et ses premières conclusions d'appel le 3 juin 2021, par remise à personne déclarant être habilitée à recevoir la copie.



Par ordonnance du 24 juin 2021, le désistement partiel de la société Chubb European Group Ltd, anciennement Ace European Group Ltd, à l'encontre de la société CNA Insurance Company Ltd a été constaté. 



Deux ordonnances de jonction ont été rendues le 17 décembre 2021, et les procédures inscrites au répertoire général sous les RG N° 21/01781, 21/01003 et 21/01390 ont été jointes sous le numéro 21/01003.



Par actes des 7 et 11 avril 2022, les investisseurs A ont assigné en intervention forcée M. [V] [B], Mme [IC] [NY] [XF], Mme [XT] [RJ] et M. [FD] [J] afin que l'arrêt qui sera rendu leur soit déclaré commun et opposable. 



M. [V] [B], Mme [IC] [NY] [XF] et Mme [XT] [RJ] n'ont pas constitué avocat.





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 14 décembre 2022, les investisseurs A demandent à la cour de :

- Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 21/01390, 21/01003, 21/01781 ;

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 en ce qu'il a : 

/ Débouté les sociétés MMA de leur demande de sursis à statuer ; 

/ Condamné in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane à indemniser les investisseurs des préjudices subis et à leur régler une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

/ Retenu la garantie de la société MMA et de la société Chubb, respectivement pour les sociétés Dom Com Invest, H-Tax Planners et France Energies Finance, dans les conditions de la police ;

- Infirmer le jugement sur l'absence de condamnation in solidum des assureurs ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les investisseurs de leurs demandes à l'encontre de la société AIG et les a condamnés à payer chacun la somme de 100 € à AIG au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la globalisation des sinistres ;

- Infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées aux investisseurs ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a assorti les condamnations des préjudices subis de l'intérêt au taux légal à compter du jugement et non de l'assignation ;

Faisant droit à l'appel incident et statuant à nouveau :

- Sur la nullité de la police opposée par la société AIG : 

- Déclarer irrecevable la demande de la société AIG de déclarer que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la cour d'appel de Versailles aux termes de l'arrêt du 1er juillet 2021 ainsi que par le tribunal judiciaire de Paris aux termes d'un jugement du 17 septembre 2021, est opposable à toutes les parties à la présente instance ; 

A défaut et subsidiairement : 

- Constater la renonciation de la société AIG à se prévaloir de la nullité de la police n°2.401.402 à l'égard de investisseurs ; 

- Débouter la société AIG de sa demande de voir juger que la nullité de la police n°2.401.402 est opposable à l'ensemble des parties ; 

Très subsidiairement : 

- Recevoir les investisseurs en leur demande de tierce opposition à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2021 entre M. [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme [B], Mme [NY] [XF], Mme [RJ] et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covéa Risks, AIG Europe venant aux droits de la société AIG Europe Limited ainsi que Me [E], membre de la société BTSG, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Axone Invest ; 

- Recevoir les investisseurs en leur demande de tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2021, entre M. [J] et les sociétés Axone Invest et BTSG prise en la personne de Me [E] ; 

- Réformer l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juillet 2021 en ce qu'il a déclaré « nulle la police n°2.401.402 souscrite le 21 janvier 2011 auprès d'AIG Europe par Axone Conseil » ; 

- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 septembre 2021 en ce qu'il a accueilli « l'exception de nullité opposée par la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, à M. [J] portant sur la police d'assurance n°2.401.402 et ses avenants » ; 

- Sur la garantie de Chubb applicable aux faits d'espèce : 

- Dire et juger que la garantie de Chubb est mobilisable au titre la police applicable en décembre 2015 et janvier 2016, et non au titre de la garantie subséquente ; 

- Sur les condamnations et garanties d'assurance : 

A titre principal : 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, France Energies Finance Guyane, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb et AIG à payer à chaque investisseur : 

/ Au titre du préjudice financier correspondant au montant des redressements fiscaux, augmenté des intérêts et majorations de retard : 

- M. [T] : 59.456 €, 

- M. [Z] : 207.472 €, 

- M. [G] : 87.039 €, 

- M. [U] : 60.890 €, 

- M. [W] : 181.997 €, 

- M. [O] : 39.791 €, 

- M. [K] : 203.387 €, 

- M. [R] : 188.593 €, 

- M. [I] : 42.369 €, 

- M. [X] : 140.866 €, 

- Mme [WG] : 110.439 €, 

- M. [GP] : 274.356 €, 

- M. [HO] : 49.528 €, 

- M. [JB] : 92.486 €, 

- M. [IN] : 92.479 €, 

- M. [PK] : 92.479 € ;

/ Au titre du préjudice moral : 10.000 € à chacun des investisseurs ;

- Fixer ces montants au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane ;

- Dire et juger que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire : 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, France Energies Finance Guyane, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb et AIG à payer à chaque investisseur :

/ Au titre du préjudice financier correspondant à une fraction de la réduction d'impôt escomptée, augmenté des intérêts et majorations de retard, au titre de la perte de chance de bénéficier de la réduction d'impôt escomptée :

- M. [T] : 59.456 €, 

- M. [Z] : 207.472 €, 

- M. [G] : 87.039 €, 

- M. [U] : 60.890 €, 

- M. [W] : 181.997 €, 

- M. [O] : 39.791 €, 

- M. [K] : 203.387 €, 

- M. [R] : 188.593 €, 

- M. [I] : 42.369 €, 

- M. [X] : 140.866 €, 

- Mme [WG] : 110.439 €, 

- M. [GP] : 274.356 €, 

- M. [HO] : 49.528 €, 

- M. [JB] : 92.486 €, 

- M. [IN] : 92.479 €, 

- M. [PK] : 92.479 €, 

/ Au titre du préjudice moral : 10.000 € à chacun des investisseurs ;

- Fixer ces montants au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane ;

- Dire et juger que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts ;

A titre infiniment subsidiaire : 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, France Energies Finance Guyane, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb et AIG à payer à chaque investisseur : 

/ Au titre du préjudice financier correspondant aux montants des sommes investies augmentés des intérêts et majorations de retard : 

- M. [T] : 48.607 €, 

- M. [Z] : 173.077 €, 

- M. [G] : 72.689,30 €, 

- M. [U] : 50.950 €, 

- M. [W] : 153.811 €, 

- M. [O] : 32.800 €, 

- M. [K] : 165.766 €, 

- M. [R] : 153.384,70 €, 

- M. [I] : 34.495 €, 

- M. [X] : 123.608 €, 

- Mme [WG] : 89.570 €, 

- M. [GP] : 299.293 €, 

- M. [HO] : 61.793 €, 

- M. [JB] : 76.716 €, 

- M. [IN] : 76.714 €, 

- M. [PK] : 92.479 € ;

/ Au titre du préjudice moral : 10.000 € à chacun des investisseurs ;

- Fixer ces montants au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane ;

- Dire et juger que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

- Ordonner la capitalisation des intérêts ;

- Si le jugement était confirmé sur la globalisation des sinistres : 

- Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la globalisation ne peut intervenir que sur les dommages agrégés des investisseurs à la présente procédure ;

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de leur demande de séquestre ;

A titre subsidiaire, si le jugement était infirmé sur la globalisation des sinistres sur les dommages agrégés des investisseurs à la présente procédure et que la cour retenait la globalisation des sinistres avec l'ensemble des procédures initiées : 

- Débouter les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de leur demande de séquestre ;

- Juger que les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles ont manqué à leur devoir d'information et de conseil envers leurs assurés et engagent de ce fait leur responsabilité délictuelle envers les investisseurs, et en conséquence condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à indemniser les investisseurs à hauteur des condamnations prononcées contre les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest et France Energies Finance ;

En tout état de cause : 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 juillet 2021 en toutes ses autres dispositions qui ne font pas grief aux concluants ;

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, AIG, et Chubb à verser 12.000 € à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel ;

- Débouter les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, AIG et Chubb de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. 



Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 juin 2023, les investisseurs B demandent à la cour de : 

- Dire MM. [D], [H], [L], [A], [M] et Mme [N], recevables et bien fondés en leurs demandes ; 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 en ce qu'il a : 

/ Condamné les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane à indemniser les concluants de tous les préjudices, financiers et moraux, subis et à leur verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, avec intérêts au taux légal à compter selon les cas de la date de l'assignation ou de la date de l'intervention volontaire, avec capitalisation des intérêts dans les conditions légales ; 

/ Retenu la garantie des assureurs, les sociétés MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited, dans les conditions de leur police ; 

/ Débouté les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe de leurs demandes, fins et moyens ; 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 sur le quantum des sommes allouées aux concluants et l'absence de condamnation in solidum de l'ensemble des intervenants et des assureurs ; 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 en ce qu'il a exclu la garantie de la société AIG Europe ; 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 en ce qu'il a admis la globalisation des sinistres ; 

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les investisseurs à payer 100 € à la société AIG Europe au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Et statuant à nouveau sur l'appel incident : 

À titre principal : 

- Déclarer irrecevable en cause d'appel la demande de la société AIG Europe tendant à voir déclarer opposable aux parties à la présente instance la nullité de la police n°2.401.402, au besoin l'en débouter; 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe à verser à chaque concluant au titre du préjudice financier : 

/ M. [H], la somme de 83.715 € 

/ M. [L], la somme de 41.139 € 

/ M. [A], la somme de 86.210 € 

/ Mme [N], la somme de 66.916 € 

/ M. [M], la somme de 92.499 € 

/ M. [D], la somme de 46.443 € ;

 À titre subsidiaire : 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe à verser, au titre de la perte de chance, à chaque concluant : 

/ M. [H], la somme de 71.096 € 

/ M. [L], la somme de 34.407 € 

/ M. [A], la somme de 72.622 € 

/ Mme [N], la somme de 55.517 € 

/ M. [M], la somme de 76.718 € 

/ M. [D], la somme de 37.599 € ;

À titre infiniment subsidiaire : 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance, MMA Iard, MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe à verser à chaque concluant : 

/ M. [H], la somme de 71.096 € 

/ M. [L], la somme de 34.407 € 

/ M. [A], la somme de 72.622 € 

/ Mme [N], la somme de 55.517 € 

/ M. [M], la somme de 76.718 € 

/ M. [D], la somme de 37.599 € ;

En tout état de cause : 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 6 janvier 2021 en toutes ses autres dispositions qui ne font pas grief aux concluants ; 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe à verser à chacun des concluants une somme de 10.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi ; 

- Condamner in solidum les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe à verser une somme complémentaire de 2.000 € à chacun des concluants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; 

- Fixer ces montants au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest et France Energies Finance ; 

- Débouter les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, Chubb European Group Limited et AIG Europe de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. 

 







Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 novembre 2022,   M. [J] demande à la cour de : 

- Déclarer recevable M. [J] régulièrement constitué sur assignation d'appel en cause ;

- Infirmer partiellement le jugement du 6 janvier 2021 dont appel et statuant à nouveau ; 

- Rejeter la demande de nullité du contrat 2.401.402 formée par la société AIG sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances ;

En conséquence,

- Juger que la société AIG sera tenue de garantir M. [J] à hauteur des sommes suivantes :

/ 95.000 € au titre de son préjudice définitif,

/ Outre les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2015 ;

- Condamner alors AIG à payer à M. [J] 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Subsidiairement, en cas de confirmation du jugement du 6 janvier 2021,

- Condamner conjointement M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], à payer conjointement à M. [J] 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Les condamner aux dépens.



Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 28 novembre 2022, la société H-Tax Planners demande à la cour de : 

A titre principal : 

- Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société H-Tax Planners, « in solidum » avec la société Dom Com Invest et « in solidum » avec les sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane à indemniser chacun des intimés au titre d'un préjudice de perte de chance ;

- Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société H-Tax Planners, « in solidum » avec la société Dom Com Invest et « in solidum » avec les sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane à indemniser chacun des intimés la somme de 2.000 € au titre d'un préjudice moral ; 

- Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société H-Tax Planners, solidairement avec la société Dom Com Invest et « in solidum » avec les sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane à payer à chacun des intimés la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- Juger que la société H-Tax Planners n'a pas commis de faute ;

- Juger que les intimés ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice, ni du lien de causalité entre ce préjudice et les fautes alléguées ;

- Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société H-Tax Planners ; 

- Débouter la société Dom Com Invest de sa demande tendant à voir condamnée la société H-Tax Planners à la relever indemne et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

A titre subsidiaire : 

- Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société H-Tax Planners de sa demande tendant à voir condamnées les sociétés Dom Com Invest, Axone Conseil, France Energies Finance, France Energies Finance Guyane et leurs assureurs à la garantir et la relever indemne de toute condamnation ;

Statuant à nouveau,

- Juger que seules les sociétés Dom Com Invest, Axone Conseil, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane sont responsables du préjudice réclamé par les intimés ;

- Condamner la société Dom Com Invest, et les sociétés en liquidation judiciaire Axone Conseil, France Energies Finance, France Energies Finance Guyane respectivement représentées par leur liquidateur judiciaire ès qualités, avec fixation de créance au passif de chacune de ces sociétés, et leurs assureurs in solidum à relever indemne la société H-Tax Planners de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;

En tout état de cause : 

- Condamner chacun des intimés, le cas échéant in solidum à payer à la société H-Tax Planners la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 novembre 2022, la société Dom Com Invest demande à la cour de : 

- Infirmer le jugement du 6 janvier 2021 du tribunal de commerce de Versailles en ce qu'il a : 

/ Retenu la responsabilité de la société Dom Com Invest et l'a condamnée in solidum avec les sociétés H-Tax Planners, Dom Com Invest, Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane les demandeurs et intervenants volontaires à régler les sommes suivantes : 

Investisseurs Perte de chance Article 700 du code de procédure civile 

M. [T] 29.424,50 € 1.500 € 

M. [Z] 97.697,50 € 1.500 € 

M. [G] 39.672 € 1.500 € 

M. [U] 26.955 € 1.500 € 

M. [W] 76.589 € 1.500 € 

M. [O] 21.895,50 € 1.500 € 

M. [K] 95.810,50 € 1.500 € 

M. [R] 88.989,50 € 1.500 € 

M. [I] 21.903 € 1.500 € 

M. [X] 66.975 € 1.500 € 

M. [WG] 54.034,50 € 1.500 € 

M. [GP] 117.906,50 € 1.500 € 

M. [HO] 25.045,50 € 1.500 € 

M. [JB] 39.904 € 1.500 € 

M. [IN] 39.901,50 € 1.500 € 

M. [PK] 39.901,50 € 1.500 € 

M. [H] 36.962,50 € 1.500 € 

M. [L] 20.366 € 1.500 € 

M. [A] 38.023 € 1.500 € 

Mme [N] 29.424,50 € 1.500 € 

M. [M] 39.909,50 € 1.500 € 

M. [D] 23.422 € 1.500 € 

/ Ordonné la capitalisation des intérêts ; 

Et statuant à nouveau : 

A titre principal : 

- Juger la société Dom Com Invest recevable en ses demandes et les déclarer bien fondées ; 

- Juger que la société Dom Com Invest n'a pas commis de fautes de nature à engager sa responsabilité; - Juger que MM. [T], [Z], [G], [U], [W], [O], [K], [R], [I], [X], [GP], [HO], [JB], [IN], [PK], [D], [H], [L], [A], Mme [N], M. [M], Mme [WG] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice, ni du lien de causalité entre ce préjudice et les fautes alléguées à l'encontre de la société Dom Com Invest ; 

En conséquence, 

- Juger que la société Dom Com Invest n'a pas engagé sa responsabilité à l'égard de MM. [T], [Z], [G], [U], [W], [O], [K], [R], [I], [X], [GP], [HO], [JB], [IN], [PK], [D], [H], [L], [A], Mme [N], M. [M], Mme [WG]; 

- Débouter MM. [T], [Z], [G], [U], [W], [O], [K], [R], [I], [X], [GP], [HO], [JB], [IN], [PK], [D], [H], [L], [A], Mme [N], M. [M], Mme [WG] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société Dom Com Invest ; 

A titre subsidiaire : 

- Sur l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société Dom Com Invest : 

- Juger que la société Dom Com Invest n'a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive ; 

- Condamner les sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir la société Dom Com Invest de toute condamnation prononcée à son encontre ; 

- Débouter les sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande d'exclusion de garantie ; 

- Débouter les sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande de globalisation des sinistres ; 

- Ce faisant, confirmer le jugement critiqué sur ces quatre derniers points ;

- Débouter les sociétés MMA Iard, et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande d'application de la franchise ; 

Sur l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Chubb, assureur de la société France Energies Finance : 

- Juger que la société France Energies Finance a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Dom Com Invest ; 

- Juger que les fautes de la société France Energies Finance sont la cause des préjudices invoqués par les investisseurs ; 

- Condamner la société Chubb, en qualité d'assureur de la société France Energies Finance, à relever indemne et garantir la société Dom Com Invest de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Sur l'appel en garantie à l'encontre de la société H-Tax Planners et de son assureur : 

- Juger que la société H-Tax Planners a manqué à son obligation d'information et de conseil ; 

- Condamner la société H-Tax Planners et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société H-Tax Planners, à relever indemne et garantir la société Dom Com Invest de toute condamnation prononcée à son encontre ; 

En tout état de cause : 

- Condamner tout succombant, à payer à la société Dom Com Invest la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Legrand Gérard, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

 

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 7 mars 2023, les sociétés MMA demandent à la cour de :

- Débouter la société H-Tax Planners de sa demande de condamnation de la société Dom Com Invest et de son assureur à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigée à l'encontre de chacun des intimés ;

- Infirmer le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Versailles en ce qu'il a retenu l'existence d'un préjudice, la responsabilité de la société H-Tax Planners et par conséquent la garantie de la compagnie MMA Iard à ce titre, et en ce qu'il a jugé que la garantie de la compagnie MMA Iard devait s'appliquer pour les agissements de la société Dom Com Invest et, en ce qu'il a : 

/ Fixé in solidum au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane les créances chirographaires telles que listées ci-après, et condamné in solidum la société H-Tax Planners et la société Dom Com Invest à payer à : 

- M. [T] la somme de 29.424,50 € 

- M. [Z] la somme de 97.697,50 € 

- M. [G] la somme de 39.672 € 

- M. [U] la somme de 26.955 € 

- M. [W] la somme de 76.589 € 

- M. [O] la somme de 21.895,50 € 

- M. [K] la somme de 95.810,50 € 

- M. [R] la somme de 88.989,50 € 

- M. [I] la somme de 21.903 € 

- M. [X] la somme de 66.975 € 

- Mme [WG] la somme de 54.034,50 € 

- M. [GP] la somme de 117.906,50 € 

- M. [HO] la somme de 25.045,50 € 

- M. [JB] la somme de 39.904 € 

- M. [IN] la somme de 39.901.50 € 

- M. [PK] la somme de 39.901,50 € 

- M. [H] la somme de 36.962,50 € 

- M. [L] la somme de 20.366 € 

- M. [A] la somme de 38.023 € 

- Mme [N] la somme de 29.424,50 € 

- M. [M] la somme de 39.909,50 € 

- M. [D] la somme de 23.422 € 

En sus les intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ; 

/ Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 

/ Fixé in solidum au passif de chacune des liquidations judiciaires des sociétés Axone Invest, France Energies Finance et France Energies Finance Guyane les créances chirographaires telles que listées ci-après, et condamné in solidum la société H-Tax Planners et la société Dom Com Invest à payer à M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M], M. [D] la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

/ Condamné la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société H-Tax Planners à hauteur de 1.500.000 € sous déduction de la franchise de 20.000 € et celles prononcées à l'encontre de la société Dom Com Invest à hauteur de 1.000.000 € sous déduction de la franchise de 40.000 € ; 

/ Condamné in solidum aux dépens la société Axone Invest, la société France Energies Finance, la société France Energies Finance Guyane, la société H-Tax Planners, la société Dom Com Invest, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la compagnie Chubb European Group Limited ; 

Par conséquent, statuant à nouveau,

A titre principal, 

- Débouter M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M], M. [D] en l'ensemble de leurs demandes ; 

- Subsidiairement, réduire le montant de la réparation accordée au vu des risques pris par les investisseurs, M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M], M. [D] ; 

Subsidiairement, 

- Sur la mise en cause de la société MMA Iard en qualité d'assureur de la société Dom Com Invest : 

- Exclure la garantie souscrite par la société Covéa Risks aux droits de laquelle vient la compagnie MMA Iard en ce qui concerne la société Dom Com Invest ;

- A défaut, ordonner un sursis à statuer si la cour ne s'estime pas suffisamment éclairée, et ce dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ; 

- Dans l'hypothèse où la garantie de la compagnie MMA Iard ne serait pas exclue, désigner tel séquestre qu'il plaira à la cour avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente de la décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à l'encontre de la société Dom Com Invest concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés; 

- Désigner en tout état de cause le même séquestre avec pour mission de conserver les fonds et les répartir, en cas de condamnation bénéficiant aux investisseurs, dans le cas présent ; 

- A défaut, limiter la condamnation des MMA Iard à garantir la société Dom Com Invest à la somme de 1.000.000 €, montant du plafond contractuel, de laquelle devra être déduite la franchise par sinistre d'un montant de 40.000 € ; 

- Sur la mise en cause de la société MMA Iard en qualité d'assureur de la société H-Tax Planners :

- Ecarter la responsabilité de la société H-Tax Planners ;

- En conséquence, exclure toute garantie des MMA Iard à ce titre ;

- Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société H-Tax Planners serait retenue et par conséquent la garantie des MMA Iard, désigner tel séquestre qu'il plaira à la cour avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente de la décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à l'encontre de la société H-Tax Planners concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ; 

- Désigner en tout état de cause le même séquestre avec pour mission de conserver les fonds et les répartir, en cas de condamnation bénéficiant aux investisseurs, dans le cas présent ; 

- Limiter la condamnation des MMA Iard à garantir la société H-Tax Planners à la somme de 1.500.000€, montant du plafond contractuel, de laquelle devra être déduite la franchise par sinistre d'un montant de 20.000 € ; 

A titre infiniment subsidiaire, 

- Condamner la Compagnie Chubb European Group Limited, en qualité d'assureur de la société France Energies Finance, à garantir les MMA Iard de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; 

En tout état de cause, 

- Condamner in solidum M. [T], M. [Z], M. [G], M. [U], M. [W], M. [O], M. [K], M. [R], M. [I], M. [X], Mme [WG], M. [GP], M. [HO], M. [JB], M. [IN], M. [PK], M. [H], M. [L], M. [A], Mme [N], M. [M], M. [D], ou toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 25.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner les mêmes aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Rubin, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 mars 2023, la société Chubb European Group Limited demande à la cour de : 

A titre principal 

- Réformer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Versailles ;

Et, statuant à nouveau, 

- Juger que l'activité d'ingénierie financière pour le compte de tiers ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrite par la société France Energies Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée Ace European Group Limited ;

- Juger que l'activité de gestion administrative financière juridique et fiscale de produit Girardin ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° FRCANA00734 souscrite par la société France Energies Finance auprès de la compagnie Chubb European Group Limited, anciennement dénommée Ace European Group Limited ;

- J