Cour d'AppelChambre civile 1-1
Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c060445a086e2bcee16b
- Date
- 10 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01151 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWFZ Affaire : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD C/ [L] prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d' Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 - N° du dossier 23.049 APPELANTE ET Madame [T], [P] [L] née le 6 septembre 1974 à [Localité 3], de nationalité française [Adresse 1] représentée par Me Florence GOMES de l'AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 314 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 7 octobre 2024, la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD s'est désistée de son appel introduit le 17 février 2023 portant sur le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que par conclusions du même jour, Mme [T] [L] a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de ses demandes incidentes ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la cour dessaisie, CONSTATONS l'extinction de l'instance, DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel ; Versailles, le La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-1
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6708c060445a086e2bcee16b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel