Cour d'AppelChambre civile 1-3
Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 6708c065445a086e2bcee1a5
- Date
- 10 octobre 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05966 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX23 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024 Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05966 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX23 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [R] [G] née le 24 Juin 1995 à [Localité 9] (29) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [Y] [C] né le 28 Mars 1991 à [Localité 7] (93) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me [V], Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - N° du dossier 2019606 APPELANTS C/ Madame [M] [O] née le 26 Avril 1990 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEE ----------------- Vu l'appel relevé par Madame [R] [G] et Monsieur [Y] [C] de la décision rendue le 24 Juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE dans l'instance les opposant à Madame [M] [O], Attendu que Madame [R] [G] et Monsieur [Y] [C] ont signifié le 7 octobre 2024 un désistement d'appel d'instance et d'action, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385 et 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [G] et Monsieur [Y] [C] de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Madame [R] [G] et Monsieur [Y] [C] de leur désistement d'appel d'instance et d'action, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [R] [G] et de Monsieur [Y] [C], Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 10 Octobre 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-3
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6708c065445a086e2bcee1a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel