Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWR6

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWR6 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. BONNA [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - N° du dossier 02202417



APPELANTE



ET



Monsieur [G] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]



S.A.S. PROMAN 046 prise en la personne de son président domicilié es qualité de représentant légal audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, [6], avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMES



****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. BONNA [B] de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [V] et à la S.A.S. PROMAN,



La S.A.S. BONNA [B] a adressé le 03 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,



Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BONNA [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la S.A.S. BONNA [B] de son désistement de l'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BONNA [B].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mis en état