Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 3 octobre 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV43

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 03 OCTOBRE 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SODIAC
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [G] (Chargée de contentieux)



DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [J] [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4] (LA RÉUNION)
comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, lors des débats

 Sophie RIVIERE, Greffière, lors du prononcé



DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juillet 2024


DÉCISION :

Contradictoire