Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE



N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSIU

Minute N° 24/OR200

Objet du recours : 
Opposition à contrainte du 04/12/2023 signifiée le 11/12/2023
Montant : 2909,00 euros


Ordonnance rendue le 11 OCTOBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSIU



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT



EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 3]
EN DEFENSE

S.A.R.L. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]




Par requête du 26 décembre 2023, la S.A.R.L. [4] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier réceptionné le 3 octobre 2024 au greffe, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF, demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure des 14 septembre 2023 et 12 octobre 2023, supports de la contrainte contestée.


Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, 

Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSIU et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - Contentieux URSSAF.

Ainsi jugé et prononcé le 11 OCTOBRE 2024


La greffière, La présidente de la formation de jugement,
Florence DORVAL Nathalie DUFOURD