Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 3 octobre 2024
- ECLI
- 670953e806866c0645cd1fac
- Date
- 3 octobre 2024
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSYS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A. SHLMR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [V] [K], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR(S) : Madame [A] [N] [R] [U] [C] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alain SOREL, Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assementée, faisant fonction de greffière, présente lors des débats Sophie RIVIERE, Greffière, présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 04 Juillet 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
670953e806866c0645cd1fac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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