Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00696 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZYT

MINUTE N° : 




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Copie exécutoire délivrée 

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 07 OCTOBRE 2024



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. CHRONOFITRUN
[Adresse 2]
[Localité 3] (RÉUNION)
représentée par Maître THIERRY Gautier de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au Barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION



DÉFENDEUR(S) :

Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4] (LA REUNION)
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey AGNEL,

Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats

Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé


DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Août 2024


DÉCISION :

Réputée contradictoire,





EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant de l’inexécution d’un contrat de prestation de service à durée déterminée, la société CHRONOFITRUN - ayant pour activité principale l’exploitation de salles de sport et le coaching privé - a, par un acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, fait assigner Madame [R] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 
- la somme de 4.628 euros au titre des séances de sport restant dues ; 
- la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
- la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l'audience du 19 août 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société CHRONOFITRUN, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes faisant valoir notamment que Madame [R] [B] avait acheté 206 séances de sport au prix de 4.628 euros TTC, outre un pack de démarrage d’un montant de 497 euros TTC avec une remise de 100 euros, mais qu’en dépit des mises en demeure qui lui avaient été adressées, elle n’avait pas respecté les échéances de versement.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [R] [B] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l'article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 



Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, il est établi que Madame [R] [B] a souscrit auprès de la société CHRONOFITRUN la formule “transformation” correspondant à 206 séances réparties sur 52 semaines au prix de 89 euros par semaine, outre un pack de démarrage de 497 euros avec une remise de 100 euros.

La société CHRONOFITRUN verse aux débats le contrat du 26 octobre 2022 signé par Madame [R] [B] qui reconnaît expressément en avoir accepté les termes et conditions.

Le règlement devait s’effectuer par prélèvements automatiques selon les modalités prévues au contrat.

Aux termes de l’article 1er des conditions générales de vente, il est stipulé que “Le contrat vise la vente de séances de sport et d’accompagnement en fonction de la formule choisie. Le prix des séances est dégressif en fonction du nombre de séances achetées. Afin de faciliter le paiement de la formule achetée, la société CHRONOFITRUN propose des modalités de paiement suivant un échéancier. Il ne s’agit aucunement d’un abonnement, le nombre de séances est limité et les séances doivent être réalisées dans un certain délai (sauf exception 12 mois)”.

Madame [R] [B] a accepté des prélèvements hebdomadaires de 89 euros. Elle a cessé d’honorer les paiements à compter du 10 février 2023.

Il ressort des dispositions contractuelles précitées que le contrat est un contrat de vente et que Madame [R] [B] s’est engagée lors de sa signature à régler l’intégralité des séances comprises dans la formule achetée. 

Par une lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2024, le conseil de la société CHRONOFITRUN a mis en demeure Madame [R] [B] de régler dans un délai de 10 jours la somme de 4.628 euros correspondant aux échéances impayées.

Madame [R] [B], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il y a lieu de la condamner à verser à la société CHRONOFITRUN la somme de 4.628 euros correspondant à l’achat de la formule “transformation” et au pack de démarrage en exécution du contrat du 26 octobre 2022.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Le simple fait de ne pas exécuter son engagement, notamment financier, ne dégénère en abus que s'il relève de l'intention de nuire ou de la légèreté blâmable équipollente au dol. La preuve de l'abus incombe au demandeur.

En l’espèce, la société CHRONOFITRUN ne produit aucun élément permettant de démontrer la mauvaise foi de Madame [R] [B] et de caractériser une résistance abusive génératrice de dommages et intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée. 


SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [R] [B], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.

Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [R] [B] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CHRONOFITRUN sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [R] [B] à payer à la société CHRONOFITRUN la somme de 4.628 euros au titre du contrat souscrit le 26 octobre 2022.

DÉBOUTE la société CHRONOFITRUN de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

DÉBOUTE la société CHRONOFITRUN de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [R] [B] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE