Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT DENIS
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6709542206866c0645cd2b90
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00761 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2JB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR(S) : Madame [S], [F] [H] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] (LA REUNION) comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Société SIP [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [17] CF [Adresse 21] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [15] [Adresse 6] [Localité 10] (LA REUNION) non comparante, ni représentée Société [14] [Adresse 2] [Localité 12] (LA RÉUNION) non comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 21] [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A. [19] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 20] DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [22] [Adresse 7] [Localité 10] (RÉUNION) non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 13 Août 2024 par par requête du 29 Février 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu’à l’audience du 07 octobre 2024, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande, PAR CES MOTIFS CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; DIT que les frais de l’instance seront supportés par la demanderesse. Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Michèle CHARPENTIER,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Sophie RIVIERE, greffier LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
6709542206866c0645cd2b90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA