Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS


MINUTE N° 

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXX5
NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024




















DEMANDERESSE

S.A.R.L. AUTO PLUS, immatriculée sous le numéro 524 038 007 au RCS de SAINT-DENIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Mme [L] [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]

INTERVENANTS VOLONTAIRES

LA SELAS BL ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

LA SELARL [Z] [E], prise en la personne de Maître [Z] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION SARL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT
Greffier : Isabelle SOUNDRON 
Audience Publique du : 12 Septembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 10 Octobre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 


Copie exécutoire délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître AKHOUN délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte de commissaire de justice date du 25 juin 2024, la SARL AUTO PLUS REUNION, la SELAS BL ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [W] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION, et la SELARL [Z] [E], prise en la personne de Monsieur [Z] [E], également en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION, ont fait assigner Madame [L] [K] [N] par devant le Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

DIRE la demande de la SARL AUTO PLUS REUNION recevable et bien fondée.DIRE et JUGER que Madame [N] [L] [K] a manqué à ses obligations contractuelles en particulier aux conditions fixées dans les conditions générales de vente, notamment l'article 7 concernant la clause de réserve de propriété.En conséquence,
CONDAMNER Madame [N] [L] [K] à la restitution du véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé [Immatriculation 8] à la SARL AUTO PLUS REUNION sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir.AUTORISER, à défaut de restitution spontanée du véhicule VOLKSWAGEN TOUAREG immatriculé [Immatriculation 8] à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R. 223-6 à R. 223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause,
CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Il convient de préciser que Madame [L] [N], ni présente ni représentée à l’audience du 12 septembre 2024, a été assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. 

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 10 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties,
 
Selon l’article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l’effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. » 
 
Par ailleurs, l'article 2371 du même code prévoit qu’« A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. » ;

En l’espèce, la société AUTO PLUS REUNION sollicite la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété prévue dans le contrat de vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], conclu avec Madame [L] [K] [N] le 28 mai 2019, pour un montant total de 13 910 euros, dont la somme de 4 805,76 euros reste impayée à ce jour. Ladite clause, prévoyant la restitution du véhicule en cas de solde impayé, la société AUTO PLUS REUNION invoque l’inexécution de l’ordonnance de référé en date du 15 juin 2023 ayant condamné la défenderesse à régler le solde impayé. 

Or, si le contrat  prévoit effectivement une  clause de réserve de propriété (retenue jusqu'au complet règlement du prix de vente), et qu'il est suffisamment établi que l'acquéreur ne s'est pas acquitté de l'intégralité du prix de vente, la demande de restitution du véhicule se heurte à une contestation sérieuse en l'absence de tout élément de preuve versé par les demandeurs, qui n’ont jamais déposé leur dossier de plaidoiries à la juridiction, au soutien de leurs prétentions.Il convient dès lors de rejeter l’ensemble des demandes. 

Sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles 

L’équité commande de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, et de rejeter la demande présentée par la SARL AUTO PLUS REUNION sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS
 

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
 
DEBOUTONS la SARL AUTO PLUS REUNION, la SELAS BL ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [W] [B], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION, et la SELARL [Z] [E], prise en la personne de Monsieur [Z] [E], également en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL AUTO PLUS REUNION de l’ensemble de leurs demandes ; 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
 
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

 
 
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS