Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 10 octobre 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZRN

MINUTE N° : 





Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : 








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 OCTOBRE 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société LM FINANCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION



DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. BÔ SEJOUR
[Adresse 2]
[Localité 4] (LA REUNION)
représentée par Maître Sarah GEORGETTE, avocate au barreau de PARIS, Plaidant et par Maître Aliénor DIJOUX, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,


DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Septembre 2024


DÉCISION :

Contradictoire









EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la société LM FINANCES a fait assigner la société BÔ SEJOUR en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de faire :
- condamner la société BÔ SEJOUR à lui payer la somme provisionnelle de 6.000 euros au titre du contrat de mandat exécuté et non contesté ;
- la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société LM FINANCES, représentée par son conseil, se désiste de sa demande principale au motif que la dette a été réglée le 12 août 2024 mais maintient sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle se prévaut des multiples relances effectuées depuis la fin de l’année 2023 et de l’absence de paiement malgré l’acceptation d’un échéancier. Elle estime que le moyen tiré de l’état de santé du gérant est inopérant, dès lors qu’il y a deux gérants. Elle conclut à la mauvaise foi de la société BÔ SEJOUR qui a attendu la délivrance de l’assignation pour régler la dette.

La société BÔ SEJOUR, représentée par son conseil, confirme que la dette a été réglée avant la première audience et acquiesce au désistement de la demanderesse sur la demande principale. Elle accepte de supporter les dépens de l'instance mais s’oppose aux demandes pour le surplus. Elle explique que le dirigeant de la société a fait un grave arrêt cardio-respiratoire et que cet infarctus du myocarde l’a écarté des affaires jusqu’en février 2024.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, la société LM FINANCES, représentée par son conseil, a expressément déclaré, lors de l’audience, se désister de sa demande principale. 

Il y a donc lieu de constater son désistement sur la demande principale ainsi que l’acceptation de la société BÔ SEJOUR sur ce désistement qui est, de ce fait, parfait. 

Monsieur [L] [O], gérant de la société BÔ SEJOUR, justifie avoir été victime d’un infarctus du myocarde le 14 octobre 2023 et avoir été en arrêt maladie jusqu’au mois de février 2024. S’il existe bien un deuxième gérant de la société BÔ SEJOUR, force est de constater que Monsieur [L] [O], en sa qualité de gérant, a été l’unique interlocuteur de la société LM FINANCES, de sorte qu’aucune mauvaise foi dans le retard de paiement n’est caractérisée.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit, par voie de conséquence, être rejetée.



La société BÔ SEJOUR ayant réglé la dette postérieurement à la délivrance de l'assignation, il y a lieu de la condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société LM FINANCES, la société BÔ SEJOUR sera condamnée à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société LM FINANCES a déclaré se désister de sa demande principale. 

CONSTATONS que la société BÔ SEJOUR a accepté ce désistement qui est, de ce fait, parfait.

DÉBOUTONS la société LM FINANCES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNONS la société BÔ SEJOUR à verser à la société LM FINANCES une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETONS toute autre demande.

CONDAMNONS la société BÔ SEJOUR au paiement des entiers dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 10 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE