Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 11 octobre 2024
- ECLI
- 670966a806866c0645d1a8a6
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZTI Minute n°: 24/03037 Madame [Y] [K] épouse [C] Représentant : Me Sirma SEZGIN-GUVEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2531 C/ Monsieur [Z] [C] Société SCI OCG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 11 Octobre 2024, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Sirma SEZGIN-GUVEN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
670966a806866c0645d1a8a6
Données disponibles
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