Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08167 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7MN
MINUTE: 24/2027


Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [G] [K]
née le 20 Février 1982 à 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5], sis [Adresse 2]

présente assistée de Me ROUINA Aziza, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [O] [J]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 octobre 2024 

Le 1er octobre 2024, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [K].

Depuis cette date, Madame [G] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 5].

Le 08 Octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 octobre 2024 

A l’audience du 11 Octobre 2024, Me Aziza ROUINA, conseil de Madame [G] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIVATION

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Mme [G] [K] à la maison de santé d’[Localité 5] présentée le 1er octobre 2024 par M. [O] [J] en qualité de curateur ;

Vu la décision de la directrice de l’établissement public de santé de [7] du 1er octobre 2024 d’hospitalisation complète à compter du même jour, notifiée au patient le même jour ; 

Vu les certificats médicaux établis respectivement les 2 et 4 octobre 2024 par les docteurs [W] [Y] et [B] [T], psychiatres de l’établissement ; 

Vu la décision de la directrice de l’établissement du 4 octobre 2024 de poursuivre des soins pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète, notifiée au patient le même jour ; 

Vu la saisine par la directrice de l’établissement du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 7 octobre 2024 ; 

Vu l’avis motivé dressé le 7 octobre 2024 par le docteur [X] [F], psychiatre de l’établissement ; 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République du 10 octobre 2024 donnant un avis favorable au maintien de l’hospitalisation ; 

Vu le débat contradictoire tenu à l’audience du 11 octobre 2024 ;

Vu les articles L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa premier du code de la santé publique prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Mme [G] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement à la maison de santé d’[Localité 5] depuis le 1er octobre 2024.

Le certificat médical initial décrit l’état suivant du patient : troubles du comportement majeurs à type d’agitation psychomotrice, exaltation délirante permanente à thème de persécution et mégalomaniaque, troubles du sommeil, labilité émotionnelle, opposition farouche aux soins. Il conclut à la nécessité de soins immédiats. 

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation relatent l’état suivant du patient : pour le premier, état d’agitation et de tension intense, désorganisation importante de la pensée, discours parfois incohérent, idées délirantes de persécution contre les soins, risque important d’agitation ; et, pour le second, anosognosie, instabilité psychomotrice, délire de persécution avec thématique mystique d’ensorcellement et de préjudice familial, désorganisation psychique avec rationalisme morbide.

L’avis motivé du 7 octobre 2024 relate l’état suivant du patient : décompensation psychotique d’un trouble schizo-affectif évolutif, envahissement délirant de persécution et mégalomaniaque, instabilité psychomoteur majeure, anosognosie, conviction délirante inébranlable, opposition farouche aux soins, demande de sortie définitive.

Mme [G] [K] a déclaré à l’audience qu’elle s’ennuie et veut retrouver son fils, qui est seul ; qu’elle a des ambitions professionnelles et veut faire de la politique ; qu’elle ne se rappelle pas des circonstances de l’hospitalisation, mais était dépassée par les évènements ; qu’elle avait peur de sortir de chez elle ; qu’elle est stabilisée et n’est pas opposée aux soins à l’extérieur.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière et que les troubles psychiatriques de Mme [G] [K] persistent et rendent impossible son consentement. Son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.








PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [6] situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintient l’hospitalisation complète de Madame [G] [K] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 11 octobre 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge




Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :