Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 1 — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/00045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSE4

Numéro de minute : 

Monsieur [H] [R]
Représentant : Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0127
C/
S.C.I. [Localité 1] 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité
Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Selon l'article 800 du code de procédure civile, "Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence."

En l'absence de toute notification de conclusions de la S.C.I. [Localité 1] 147 dans le délai qui lui a été imparti dans le cadre du calendrier de procédure arrêté le 13 juin 2024 et de tout message de nature à expliciter les raisons l'empêchant de valablement conclure et sollicitant une modification dudit calendrier, il y a lieu de rejeter les conclusions notifiées le 09 octobre 2024 comme étant tardives et de faire droit à la demande de Monsieur [R] [H] qui sollicite la clôture de la procédure et la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,

Rejetons les conclusions de la S.C.I. [Localité 1] 147 notifiées le 08 octobre 2024 ;

Ordonnons la clôture de la procédure et sa fixation à l'audience de plaidoiries (juge unique) de la section 1 du 22 janvier 2025 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, 1 Promenade Jean Rostand, 93000 BOBIGNY .

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024,


Le greffier,



Zahra AIT
Le juge de la mise en état,



Charlotte THINAT

Transmis à : Me Magali LEROY, Me Stéphanie TRIGALO