Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670966ab06866c0645d1a944
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUA N° de MINUTE : 24/01959 URSSAF ILE DE FRANCE représentée par Monsieur [K] [S] audiencier. C/ Association [1] représentée par M.[T] [G], chef du service juridique de l’association, muni d’un pouvoir ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, présidente, assistée de Christelle AMICE, greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par courriel du 30 septembre 2024, l’URSSAF a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un accord. L’URSSAF accepte de remettre les majorations mises à la charge de l’association. En contrepartie, l’association accepte de prendre en charge les frais de signification de la contrainte. A l’audience, l’URSSAF se désiste de sa contrainte, désistement accepté par l’association. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Disons que conformément à l’accord des parties, l’association [1] supportera les dépens et prendra en charge les frais de signification de la contrainte. Fait à Bobigny, le 07 Octobre 2024, Le greffier, Christelle AMICE La présidente, Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à :
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670966ab06866c0645d1a944
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA