Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AJR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024
(RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE)
MINUTE N° 24/03030
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [I],
demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [I]-[N],
demeurant [Adresse 3]


ET :

Monsieur [M] [K],
demeurant [Adresse 1]


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Par requête reçue au greffe en date du 3 octobre 2024, Mme [L] [I] et Mme [G] [I]-[N] sollicitent par l'intermédiaire de leur conseil la rectification de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 3 octobre 2024 en ce qu'elle comporte dans l'un des paragraphes de son dispositif une erreur sur le nom des demanderesses ;

Vu l'ordonnance rendue le 3 octobre 2024 portant le n° RG 24/01218 et le n°de minute 24/01218 ; 

Vu l'assignation délivrée le 1er juillet 2024 ;

MOTIF DE LA DÉCISION :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Attendu que le juge n'a pas estimé nécessaire d'entendre les parties et a statué sans audience, conformément à l'article précité.

Attendu qu'il ressort de la lecture de l'ordonnance qu'elle est entachée d'une erreur purement matérielle en ce qu'elle comporte en son dispositif une erreur sur l'adresse de la société défenderesse. 

Attendu que la requête présentée est fondée et qu’il convient de rectifier en conséquence l'ordonnance sus-visée.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des référés, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 3 octobre 2024 portant le numéro de minute n° 24/01218 et le numéro RG 24/01218 ;

DIT que l'ordonnance doit être rectifiée comme suit :

en page 1 :
A la place du numéro de minute n°24/01218, il convient de lire n°24/2766;

dans son dispositif, en page 5 :
A la place de : 

“Condamnons M. [M] [K] à payer à la société SPI la somme provisionnelle de 10.321,23 euros, au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes dus, échéance du 1er trimestre 2024 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 ;”

Il convient de lire : 

“Condamnons M. [M] [K] à payer à Mme [L] [I] et Mme [G] [I]- [N] la somme provisionnelle de 10.321,23 euros, au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes dus, échéance du 1er trimestre 2024 incluse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 ;” 

DIT que le surplus de l’ordonnance demeure inchangé ;

DIT que la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et notifiée comme telle ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.


AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 11 OCTOBRE 2024.



LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE