Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/08055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7B7
MINUTE: 24/2019 

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire , assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [P] [K]
né le 10 Octobre 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]
 
Le 30 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [K].

MOTIVATION

Depuis cette date, Monsieur [P] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 04 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [K].
 
Le 09 octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 09 octobre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L’EPS DE [Localité 4] en date du 04 Octobre 2024 concernant Monsieur [P] [K].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 11 octobre 2024.


Le juge


Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier
Vu et ne s’oppose : 
Déclare faire appel :