Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 7 octobre 2024
- ECLI
- 670966ac06866c0645d1a99c
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01879 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIIG Minute n°: 24/02989 Monsieur [C] [K] Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962 C/ S.A.S. RÊVE D’ORIENT Représentant : Maître Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0440 Monsieur [Z] [P] Représentant : Maître Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0440 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action du défendeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 07 octobre 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, Maître Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
670966ac06866c0645d1a99c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA