Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024

N° RG 23/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEWG

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54C


N° RG 23/06844
N° Portalis DBX6-W- B7H-YEWG

Minute n°2024/


DU 10 Octobre 2024



AFFAIRE :

[Y] [F]
SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA)

C/

SCI SAKACHAMA




Grosse délivrée 
le
à 
SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON
SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS






TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE
né le 21 Juillet 1969 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS ET PRESTATAIRES ASSOCIES (APA)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

SCI SAKACHAMA
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX



Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 10 Août 2023 par la Société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et par Monsieur [Y] [F] à l’encontre de la SCI SAKACHAMA (RG 23/06844) ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Septembre 2023 par la SCI SAKACHAMA à l’encontre de la Société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et de Monsieur [Y] [F] (RG 23/07397) ;

Vu la jonction des procédures ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 16 octobre 2023 modifié le 11 Juin 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 16 Novembre 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 7] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me [Z] [G], médiateur, selon courriel du 14 Décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 17 Mai 2024 aux fins de prorogation de la mission de médiation pour une durée de 3 mois ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions aux fins de désistement recues au Greffe par RPVA de la Société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et de Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE, en date du 10 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement reçues au Greffe par RPVA de la SCI SAKACHAMA en date du 26 Septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et de Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE à l’égard de la SCI SAKACHAMA ;

Qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;







PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SCOP artisanale à responsabilité limitée ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES (APA) et de Monsieur [Y] [F], exerçant sous l’enseigne SD PLAN ET MAITRISE D’OEUVRE à l’égard de la SCI SAKACHAMA ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 10 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT