Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024

N° RG 24/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2U

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT


54G


N° RG 24/01805
N° Portalis DBX6-W-B7I- YZ2U

Minute n°2024/

DU 10 Octobre 2024


AFFAIRE :

[H] [L] [K] épouse [M]

C/

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11]
SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI)
SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI
SA ALLIANZ IARD
SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS

Grosse délivrée 
le
à
Me Johanne AYMARD- CEZAC
Me Thomas BLAU
SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
Me Virginie DUPONT DE FREYNE












TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

________________________________________________

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [H] [L] [K] épouse [M]
née le 02 Février 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES LIERRES - [Adresse 12] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) à l’enseigne SQUARE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX


SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER (CAAAI) exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT
venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI par traité de fusion-absorption du 21 Novembre 2023
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS à l’enseigne PURE GESTION LOCATIVE
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Virginie DUPONT DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Laurence DENOT du Cabinet DENOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 22, 23, 29 Février 2024 et 1er Mars 2024 par Madame [H] [L] [K] épouse [M] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par son Syndic en exercice, la SAS ALAIN PUGLISI, la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER, la SAS ALAIN PUGLISI, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires et la SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 28 Mars 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état en date du 14 Mai 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION pour y procéder ;

N° RG 24/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2U


Vu la désignation de Monsieur [N] [B] en qualité de médiateur selon courriel du 24 Mai 2024 ;

Attendu que les parties sont parvenues à des accords transactionnels ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [H] [L] [M] née [K] reçues au Greffe par RPVA le 19 Septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par la SAS CAAAI enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT et de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI, par traité de fusion-absorption du 21 Novembre 2023, reçues au Greffe par RPVA le 20 Septembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [H] [L] [M] née [K] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par la SAS CAAAI enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI, par traité de fusion-absorption du 21 Novembre 2023, de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires et de la SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS exerçant sous l’enseigne PURE GESTION LOCATIVE ;

Attendu qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [H] [L] [M] née [K] à l’égard du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par la SAS CAAAI enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT, de la SAS CREDIT AGRICOLE AQUITAINE IMMOBILIER à l’enseigne SQUARE HABITAT venant aux droits de la SAS ALAIN PUGLISI, par traité de fusion-absorption du 21 Novembre 2023, de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des Copropriétaires et de la SASU VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS exerçant sous l’enseigne PURE GESTION LOCATIVE ;



CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 10 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT