Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024

N° RG 24/02856 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OQ






N° RG 24/02856 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4OQ

Minute n° 2024/00



DU : 10 Octobre 2024



AFFAIRE :

[K] [I]

C/

Agent Judiciaire de l’Etat




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL EV AVOCAT














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Madame [K] [I]
née le 16 Juin 1964 à SAUMUR (49400)
de nationalité Française
16 rue Gustave Piganeau, Résidence les côteaux de Majolan
Appartement 105
33290 BLANQUEFORT

représentée par Maître Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



D’UNE PART
ET :

Agent Judiciaire de l’Etat
Direction des Affaires Juridiques, 6, rue Louise Weiss – Bât
iment Condorcet – Teledoc 353
75703 PARIS CEDEX 13

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant





D’AUTRE PART



Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT