Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 24/01006 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNZT
MF/ST


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE : 

Mme [B] [W] épouse [V]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSES : 

Compagnie d’assurance AVANSSUR
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE


JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :


Le 7 décembre 2017, alors qu’elle traversait comme piéton sur un passage protégé, Mme [B] [W] épouse [V] a été victime d’un accident sur la voie publique impliquant un véhicule assuré auprès de la S.A. AVANSSUR. 

[B] [W] ép. [V] s’est présentée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 7] pour traumatisme de l’épaule gauche, de la hanche droite et de la cheville droite. L’examen d’un arthroscanner réalisé le 8 mars 2018 a abouti au constat suivant : “fissuration du labrum supérieur et désinsertion du labrum antérieur à sa partie supérieure. Arthrose acromio-claviculaire”. 

Par actes séparés du 10, 11 et 12 juin 2024, [B] [W] ép. [V] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal judiciaire de Lille, la S.A. AVANSSUR, le centre hospitalier régional et universitaire de [Localité 7] (C.H.R.U.) et la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) aux fins d’obtenir :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, 
Vu les pièces versées aux débats, 
- Désigner tel expert médicale qu’il plaira à la juridiction avec pour mission celle développée dans les conclusions,
- Condamner la société AVANSSUR à lui payer 40 000 € de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,
- Condamner la société AVANSSUR à lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.
- Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable au C.H.R.U. de [Localité 7], à la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS représentant la C.N.R.A.C.L. en leurs qualité de tiers payeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 17 septembre 2024.

A cette date, [B] [W] ép. [V], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2024, la S.A. AVANSSUR, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise, fait valoir qu’une provision 
de 800 € a déjà été versée à la demanderesse.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, le C.H.R.U. DE LILLE, représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : 
Vu l’article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
Vu l’ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 
Vu l’article 835 du code de procédure civile 
- Condamner la Société AVANSSUR lui payer une provision de 67 770,41 € correspondant aux sommes versées à Mme [W] suite à l’accident de trajet du 7 décembre 2017, 
- Condamner la Société AVANSSUR à lui payer 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 août 2024, la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentant de la C.N.R.A.C.L., représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : 
Vu les articles 1 et 2 de l’ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Prendre acte des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [W],
- Déclarer commune et opposables les opérations d’expertise judiciaire,
- Condamner la société AVANSSUR à verser à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION 79 845,36 €, outre les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir au titre de sa créance définitive,
- Condamner la société AVANSSUR aux entiers dépens de l'instance,
- Condamner la société AVANSSUR à lui verser 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

La S.A. AVANSSUR et la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS formulent les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise. 

Il résulte des pièces débattues que le 7 décembre 2017 Mme [B] [W] ép. [V] a été percutée par un véhicule et a subi des blessures. Elle bénéficie en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 d’un droit à obtenir la réparation de son préjudice. 

La demanderesse justifie donc d’un intérêt légitime au vu des éléments médicaux qu’il produit, à voir ordonner une mesure d’expertise afin d’évaluer l’étendue de son préjudice corporel, au contradictoire de l’ensemble des défendeurs assignés. 

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur les demandes de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant rappelé que selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. 

- Sur la demande de provision formulée par Madame [B] [W] épouse [V] 

[B] [W] épouse [V] sollicite la condamnation de la S.A. AVANSSUR à lui verser 40 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

En l’espèce, le droit à réparation de la demanderesse n’est pas sérieusement contestable comme l’obligation de réparer son préjudice pour l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont elle a été victime. La société AVANSSUR ne conteste pas sa garantie.

Au vu des éléments médicaux soumis, notamment le rapport du Dr [G] du 20 janvier 2020 (pièce demandeur n°2.2), 

Ainsi, au vu des justificatifs médicaux produits, il n’est pas sérieusement contestable qu’elle a subi un préjudice justifiant l’allocation d’une provision de 18 000 € qui sera supportée par la S.A. AVANSSUR.

- sur la demande de provision formulée par le CHRU de [Localité 7] 

Le C.H.R.U. DE [Localité 7] sollicite la condamnation provisionnelle de la S.A. AVANSSUR au paiement de 67 770, 41 € correspondant aux sommes versées à Mme [W] suite à l’accident de trajet du décembre 2017. Il explique être fondé, dans le délai de 10 ans suivant la consolidation, à poursuivre le règlement des sommes versées outre les charges sociales y afférent pour un montant total de 67 770,41€ dont il précise le détail.

L’article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que “L'établissement ou la collectivité dont il relève est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident. L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques”. 

Dès lors, le C.H.R.U. DE [Localité 7] est fondé à solliciter le versement d’une provision par la S.A. AVANSSUR de 67 770, 41 € représentant les sommes versées à Mme [W] au titre de l’accident de service, charges patronales comprises, qui constituent une obligation non sérieusement contestable. 

- sur la demande de provision formulée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION sollicite le paiement par la SA AVANSSUR de la somme de 79 845,36€, outre les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir au titre de sa créance définitive.

Selon les articles 1 et 2 de l’ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines personnes publiques, modifiée par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, la caisse de dépôts et consignation agissant pour son propre compte ou comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales, dispose de l’action subrogatoire en remboursement des prestations versées ou maintenues lorsqu’un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents. 

En l’espèce, l’accident a été reconnue comme imputable au service (pièce n°3 Mme [W]) et la CAISSE DES DÉPÔTS ET DE CONSIGNATIONS a concédé à Mme [W], une allocation temporaire d’invalidité dont le capital s’élève à 79 108, 19 € (pièce n°3 Caisse des dépôts et de consignation) qui constitue une obligation non sérieusement contestable. 

Dès lors, la S.A. AVANSSUR sera condamnée au paiement d’une provision de 79 108, 19 € à la CAISSE DÉPÔTS ET DE CONSIGNATIONS à ce titre.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Madame [B] [W] à la demande et dans l’intérêt de laquelle est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais à charge pour la S.A. AVANSSUR d’assumer les dépens de l’instance, en ce compris le coût de ladite expertise.

A ce stade de la procédure, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances de l’espèce, il convient d’allouer à Mme [B] [W] 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles. En revanche, les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. 

Sur l’exécution provisoire 


La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile. 

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Ordonne une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur le Dr [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Douai lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
- convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
- déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents
antérieurs),
- relater les constatations médicales faites après l'accident ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation,
- examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites,
- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l'incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions, 
- dire si les anomalies constatées lors de l'examen sont la conséquence de l'accident ou d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur, 
- dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser :
- si cet état a été révélé ou aggravé par l'accident ;
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident ; dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, 
- si, en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux, 
- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident,
- estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus),
- si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix,
- préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime,
- dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l'affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l'aide d'une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...),
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour le blessé de poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d'opérer une reconversion,
- préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
- donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l'existence d'un préjudice sexuel,
- dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du blessé de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs 

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile 

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
 
1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :
-le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
-les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
 
6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Précise que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 2 000 € (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE au plus tard le 19 novembre 2024 inclus ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Condamne la S.A. AVANSSUR à verser à Mme [B] [W], la somme de 18 000 € (dix huit mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamne la S.A. AVANSSUR à verser la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS la somme de 79 108,19€ (soixante-dix-neuf mille cent huit euros et dix-neuf centimes) à titre de provision au titre des prestations versées à Mme [B] [W] au titre de l’accident ; 

Condamne la S.A. AVANSSUR à verser au C.H.R.U. DE [Localité 7]une provision de 67 770, 41 € (soixante-sept mille sept cent soixante-dix euros et quarante-et-un centimes) à valoir sur les sommes versées à Mme [B] [W] au titre de l’accident ; 

Condamne la S.A. AVANSSUR à verser à Mme [B] [W] 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposées ;

Rejette la demande de la CAISSE DES DÉPÔTS ET DE CONSIGNATIONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rejette la demande du C.H.R.U. DE [Localité 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

Condamne la S.A. AVANSSUR aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.




La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS






Martine FLAMENT Samuel TILLIE