Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/03250 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBNH



ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 11 OCTOBRE 2024




DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident)

S.A.S. VARDIA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant



DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
(demandeur à l’incident)

Syndicat des Copropriétaires du Centre commercial “Les Portes de [Localité 6]”, sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX “SCC”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, plaidant



COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER, 

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS :

A l’audience du 1er juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.









EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’action engagée par voie d’assignation délivrée le 7 avril 2023 à l’initiative la SAS Vardia [ci-après la société Vardia] à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires Les Portes de [Localité 6] [ci-après le SDC les Portes de [Localité 6]] en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales.

Vu la constitution d’avocats en défense ; 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2024 par lequel il a été statué en les termes suivants :

« Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription soutenue par le Syndicat des Copropriétaires les Portes de [Localité 6] 

Déboutons le Syndicat des Copropriétaires les Portes de [Localité 6] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ; 

Condamnons le Syndicat des Copropriétaires les Portes de [Localité 6] à payer à la SAS Vardia la somme de 800€ (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ; 

Condamnons le Syndicat des Copropriétaires les Portes de [Localité 6] aux dépens de l’incident

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 10 mai 2024 pour les conclusions au fond de Maître Masse avec IC »

Vu la déclaration d’appel par le Syndicat des Copropriétaires des Portes de [Localité 6] enregistrée le 11 mars 2024.



Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 23 mai 2024 du Syndicat des copropriétaires des Portes de [Localité 6] aux fins de voir au visa de l’article 378 du Code de procédure civile, 

SURSEOIR A STATUER dans la présente affaire dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la société VARDIA soulevée par le Syndicat des copropriétaires du centre commercial « Les Portes de [Localité 6] » ; 
RESERVER les dépens ; 

Au soutien de son incident, il fait valoir que la date de plaidoirie ayant été fixée au 9 septembre 2024, et compte tenu du risque d’extinction de l’instance en cas d’infirmation de l’ordonnance de première instance, il est d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer.






Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, 
 
Ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de DOUAI à la suite de l’appel interjeté par le SDC du Centre Commercial LES PORTES DE [Localité 6] à l’encontre de l’ordonnance d’incident rendue par le Juge de la Mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE le 9 février 2024, 
Ordonner le retrait du rôle, 
Réserver les dépens

Elle expose les mêmes moyens que ceux présentés par son adversaire.

A l’audience du1er juillet 2024 à laquelle les parties ont soutenu leurs dernières écritures, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024. 


MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer 

Selon l’article 789 du Code de procédure civile : 

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge  (…) »

L’article 73 du Code de procédure civile précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». 

Enfin, l’article 378 prescrit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ». 


En l’espèce, compte tenu de l’accord des deux parties sur le sursis à statuer et du risque de contrariété de décision en cas d’infirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état, il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’ordonnance du 9 février 2024. 

Il y a lieu, d’ordonner corrélativement le retrait du rôle de l’affaire qui sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente sur justification de l’arrêt d’appel, étant précisé que cette décision étant rendue dans le cadre du sursis à statuer ordonné, elle a pour effet de suspendre l’instance et par voie de conséquence le délai de péremption jusqu’à la survenance de l’événement l’ayant motivé .

Les dépens sont provisoirement laissés à la charge de ceux les ayant exposés. 


PAR CES MOTIFS 
 
Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile:

SURSOYONS à STATUER sur les demandes formulées par la S.A.S. VARDIA, dans l’attente l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de DOUAI à la suite de l’appel interjeté par le SDC du Centre Commercial LES PORTES DE [Localité 6] à l’encontre de l’ordonnance d’incident rendue par le Juge de la Mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE le 9 février 2024 ;

DISONS que l’affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, après communication d’une copie de ladite décision ;

ORDONNONS le retrait du rôle et sa suppression du rang des affaires en cours; 

RAPPELONS que le retrait du rôle est rendu dans le cadre du sursis à statuer ordonné, ayant pour effet de suspendre l’instance et par voie de conséquence le délai de péremption;

LAISSONS les dépens à la charge de ceux les ayant exposés.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER