Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01 

N° RG 23/05318 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGBZ


JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE:

A.S.L. [Localité 8], 
sise 3 rue Henri Becquerel 59910 BONDUES,
prise en la personne de son syndic SERGIC
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE:

S.C.I. WIFIXNORD
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Carine GILLET,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Octobre 2023.

A l’audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Octobre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.






EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 9 juin 2023, l’association syndicale libre RAVENNES LES FRANCS sise [Adresse 7] à Bondues, prise en la personne de son syndic SERGIC, a fait assigner la S.C.I. WIFIXNORD devant le tribunal judiciaire de Lille, afin de voir :

Vu la loi du 21 Juin 1985 modifiée par l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales Libres de propriétaires,

Condamner la SCI WIFIXNORD à payer à l'Association Syndicale Libre RAVENNES LES FRANCS Ia somme de 18.664,04 € (à parfaire au jour de l'audience), avec intérêts judiciaires à compter du 11 Avril 2023, date de la dernière LRAR de mise en demeure.
Condamner la SCI WIFIXNORD à payer à I'Association Syndicale Libre RAVENNES LES FRANCS la somme complémentaire de 1.500 € à titre de dommages et intérêts.
La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.
Elle fait valoir que la SCI WIFIXNORD est copropriétaire du lot 01/0050 au sein de l’association syndicale libre RAVENNES LES FRANCS et tenue comme telle de régler sa quote-part de charges de copropriété ; qu’elle n’a plus réglé aucune somme depuis le mois de décembre 2017, et ce malgré les mises en demeure ; qu’elle est donc tenue des sommes réclamées de ce chef, outre des dommages et intérêts, l’intéressée s’octroyant des délais en ne payant pas, contraignant les propriétaires à en faire l’avance.

La clôture de l’instruction a été fixée au 05 Octobre 2023 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 11 Juin 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement principale

Selon l’article 7 de la loi du 21 Juin 1985 modifiée par l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales Libres de propriétaires, « les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. »

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, l’association requérante verse aux débats ses statuts dont il résulte qu’elle a été créée conformément à l’article 22 du cahier des charges de cession et location des terrains et immeubles bâtis situés à l’intérieur du périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté du parc d’activités économiques de [Localité 8], entre les propriétaires des terrains et constructions situés à l’intérieur du périmètre de ladite ZAC.






Il ressort du relevé de propriété daté du 2 juin 2023 que la SCI WIFIXNORD est propriétaire d’un bien situé [Adresse 1] à Bondues où elle est domiciliée. Elle dépend donc du périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté du parc d’activités économiques de [Localité 8].

Sur la dette invoquée, l’association syndicale libre soutient que la SCI est redevable de la somme de 18.664, 04 euros, n’ayant plus rien payé depuis le mois de décembre 2017.

Dans le décompte auquel elle se réfère dans son assignation, il est fait état d’un solde débiteur augmentant depuis le 1er octobre 2017, avec une « reprise solde client SIGMA 31/12/2016 » d’un montant de 5260, 81 euros, le tout s’élevant le 6 avril 2023 au montant réclamé dans la présente instance.


Mais les appels de charges versés aux débats et sur lesquels la requérante appuie sa demande, ne sont pas tous adressés à la SCI WIFIXNORD. Ainsi, en est-il de :

l’appel de charges qui a été adressé à la SCI AVINORD le 14 décembre 2017 pour un montant de 8056, 45 euros, et précisant en page 2 qu’outre la provision du mois courant, est reprise la dette concernant la « REPRISE CLIENT SIGMA 31/12/17 V/Virt 01/12/2017 SCI WIFIXNORD » à hauteur de 5260,81 euros ;
de l’appel de charges du 11 février 2019 adressé à la SCI AVINORD pour un montant de 1737, 92 euros au titre de la « régularisation de vos charges de copropriété pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 » ;
de l’appel de fonds au titre de l’échéance du 1er mars 2019 adressé à la SCI AVINORD le 14 février 2019 pour un montant de 10.202, 27, reprenant un solde de 8116, 45 euros.
La requérante ne fournit aucune explication sur la mention de cette autre SCI sur les appels de charges produits. S’il résulte des pièces produites que les SCI sont toutes deux gérées par M. [O] [F], il ressort néanmoins du grand livre des comptes clients pour l’année 2016 versé aux débats que chacune d’elles dispose d’un compte client propre et distinct. 

Ensuite, il résulte des procès-verbaux d’assemblée des propriétaires que la SCI WIFIXNORD ne figure ni au titre des présents/ représentés ni au titre des absents en 2018 et 2019, contrairement à la SCI AVINORD.

Ainsi ni l’assignation ni les pièces produites ne permettent de comprendre à qui s’impute la dette alléguée, de la SCI WIFIXNORD assignée ou de la SCI AVINORD.

Dans ce contexte, en l’absence de démonstration de l’existence d’une créance certaine dans son principe et son montant de l’ASL à l’encontre de la SCI WIFIXNORD, la requérante ne peut qu’être déboutée de sa demande et par voie de conséquence de sa demande indemnitaire, fondée sur les mêmes faits.

Compte tenu de l’issue de la demande principale, il y a lieu de condamner la requérante aux dépens et de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.






PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE l’Association syndicale libre RAVENNES LES FRANCS de sa demande en paiement de la somme de 18.664,04 € à l’encontre de la SCI WIFIXNORD;

DEBOUTE l’Association syndicale libre RAVENNES LES FRANCS de sa demande indemnitaire à l’encontre de la SCI WIFIXNORD;

DEBOUTE l’Association syndicale libre [Localité 8] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE l’Association syndicale libre [Localité 8] aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE



Benjamin LAPLUME Marie TERRIER