Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02008 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSFH 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [I] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne, accompagné de Madame [Y] [C] 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [G] [C]
né le 25 Février 2007 
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [K] SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[I] [C]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [C] [Y] et Monsieur [C] [I] pour leur fils [G] ;

- ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [C] [Y] et Monsieur [C] [I] pour leur fils [G], du 01/09/2023 au 28/02/2027.

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO