Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024


Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02014 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHO 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [M] [H]
née le 17 Novembre 2008 
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [R] [S]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] [H]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [H] [W] pour sa fille [M] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Monsieur [H] [W] pour sa fille [M], à compter 01/09/2023 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l'AEEH du 01/09/2023 pour une durée de trois ans ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31 juillet 2027 ;

- ORDONNE la prorogation de l'attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu'au 31 juillet 2027 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, et pour le baccalauréat,

* l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO