Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024

Minute n° : 
Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHP 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [K] [N]
née le 14 Octobre 2015 à [Localité 7] (PAYS-BAS)
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [M] [I]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[O] [J]
[L] [N]
[9] [Localité 8]
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K] ;


- CONSTATE que la demande présentée au titre de la prestation de compensation du handicap n'est pas soutenue (PCH) ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [K] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K], à compter du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l'AEEH à Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K], du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2027 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,
- autoriser l'élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève, limiter les doubles tâches,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- limiter au maximum l'écriture, la copie,
- autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,
- autoriser les dictées aménagées, à trous, à l'oral,
- faire bénéficier l'élève de récréations, ménager des pauses,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap,
- adapter les matières et les demandes aux difficultés présentées par [K],
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue.

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO